De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

GDM INC.
47326

DBA “Rochester Shuttle Express & RocShuttle Inc.”

111 Beatty Road, Rochester, NY 14612

Fait une demande de prolongation du permis d’exploitation extraprovincial X-3744 comme suit:

Pour le transport de passagers dans le cadre d’un trajet nolisé à partir de points dans la municipalité de Peel vers des postes frontaliers de l’Ontario/des États-Unis en vue de se rendre aux points autorisés par le territoire de compétence pertinent:

  1. et de ramener les mêmes passagers passagers par le même trajet nolisé au point d’origine;

    à condition qu’il n’y ait aucun ramassage ou débarquement de passagers, sauf au point d’origine;

  2. d’effectuer un trajet nolisé en aller simple vers des points autorisés par le territoire de compétence pertinent.

MAEE Tours, INC.
47852

6720 Davand Drive, Unit #9, Mississauga, ON L5T 2K7

Fait une demande de permis d’exploitation de véhicule de transport en commun comme suit:

Pour le transport de passagers dans le cadre d’un trajet nolisé à partir de points dans la ville de Toronto et des municipalités régionales de Peel, de York et de Durham.

à condition que le permis soit limité à l’utilisation de véhicules de transport en commun de catégorie « D », comme défini au sous-alinéa 7 (1) a) iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(152-G439F)