Avis aux intéressés d’un jugement Dans l’affaire de Kansa General International Insurance Company Ltd. en vertu de l’article 161(4) de la loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. (1985), CH. W-11

avis est par les présentes donné que le 13 janvier 2020, l’Honorable Jean-Yves Lalonde, j.c.s., a rendu un jugement dans l’affaire de la liquidation de Kansa General International Insurance Company Ltd., auparavant Kansa General Insurance Company, (ci-après « Kansa »), au Canada, dans le dossier de Cour portant le numéro 500-05-002760-955:

  1. approuvant la remise de tout reliquat de l’actif de Kansa au Canada par Ferdinand Alfieri, CPA,CA, liquidateur de Kansa au Canada (ci-après le « Liquidateur ») à :

    Kansa General International Insurance Company Ltd.
    Somerontie 14
    00550 Helsinki
    Finlande

    en vertu de l’article 161(4) de la Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. (1985), ch. W-11 (version applicable à la liquidation de Kansa au Canada);

  2. approuvant que les Co-Syndics de l’actif de la faillite de Kansa prennent en leur garde et sous leur contrôle tout reliquat de l’actif de Kansa au Canada;
  3. déclarant que le Liquidateur n’est pas responsable envers quiconque pour quelque réclamation;
  4. libérant Ferdinand Alfieri comme Liquidateur et les inspecteurs; et
  5. ordonnant qu’aucune poursuite, action ou autre procédure ne puisse être instituée contre Ferdinand Alfieri, personnellement ou en sa qualité de Liquidateur, et les inspecteurs, à moins qu’ils n’aient agi de mauvaise foi ou n’aient commis une faute lourde ou intentionnelle.

Montréal, le 13 janvier 2020

Ferdinand Alfieri, CPA,CA

(153-P017F)