Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 12 | 21 mars 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Commission des transports routiers de l’Ontario
De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le
Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.
Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :
- remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
- signifier l’opposition au demandeur;
- déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
- payer les droits applicables.
La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.
947465 Ontario Ltd.
46314-I
O/A “Voyageur Transportation Services, Voyago”
573 Admiral Court, London, ON N5V 4L3
Demande l’élargissement du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PV-5994 comme suit:
Pour assurer le transport de passagers selon un horaire régulier entre des points situés dans la ville de London et la ville de Sarnia via la route 402 et les routes de comté 14, 81 et 39.
à condition que le titulaire de permis soit restreint à l’utilisation de véhicule de transport en commun de catégorie « D » qui sont conformes à la définition prévue au sous-alinéa 7 (1) (a) (iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 54.
Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission
(153-G095F)