elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’ontario Ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi sur les sociétés coopératives :

Annexe 8, art. 1, 3, 7, 8 (1), 14.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 mars 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G104F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 3, art. 1 (4) (qui modifie la Loi de 2017 contre le racisme).
  2. Annexe 3, art. 2 (9) (qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic).
  3. Annexe 3, art. 3 (2) (qui abroge la Loi sur le cancer).
  4. Annexe 3, art. 4 (qui modifie la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé).
  5. Annexe 3, art. 5 (qui modifie la Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne).
  6. Annexe 3, art. 7 (1), (2), (4), (5), (8)-(10), (12)-(23) (qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  7. Annexe 3, art. 7 (7) (en ce qui concerne les articles 10 à 13 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  8. Annexe 3, art. 8 (2) (qui modifie la Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé).
  9. Annexe 3, art. 9 (1) (qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé).
  10. Annexe 3, art. 10 (28), (29) (qui modifient la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires).
  11. Annexe 3, art. 11 (1) (qui modifie la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  12. Annexe 3, art. 11 (2), à l’égard de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
    1. Le préambule.
    2. art. 1.
    3. art. 2 (1), les définitions,
      1. « intégrer » (et « intégration »),
      2. « plan de services de santé intégrés »,
      3. « décision d’intégration »,
      4. « médecin-hygiéniste », et
      5. « plan stratégique provincial »
    4. art. 2 (2), disp. 1-5 et 9-16 de la définition de « fournisseur de services de santé ».
    5. art. 5 a)-j) et m.4).
    6. art. 8 (2.3), disp. 2-4.
    7. art. 10 (3.1).
    8. art. 13.3.
    9. Partie III.
    10. art. 19 (3)-(5).
    11. art. 20.1.
    12. art. 21.1 (2).
    13. art. 21.2 (2).
    14. Partie V.
    15. art. 37 (1) f), g), j) et k).
    16. art. 37.1.
    17. art. 38.
    18. art. 39 (4).
    19. art. 40.
  13. Annexe 3, art. 11 (3), à l’exception des disp. 1 et 2 (qui abroge Règl. de l’Ont. 264/07, Règl. de l’Ont. 515/09 et Règl. de l’Ont. 456/16, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  14. Annexe 3, art. 12 (16), (18), (24), (26), (30), (32) (qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée).
  15. Annexe 3, art. 15 (3) (qui modifie la Loi sur l’équité salariale).
  16. Annexe 3, art. 16 (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).
  17. Annexe 3, art. 19 (qui modifie la Loi sur les hôpitaux publics).
  18. Annexe 3, art. 23 (1) (qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 mars 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G105F)