De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

Allen, Mary Dawn
47879

P.O. Box 324, 1318 Highway #62, Bloomfield, ON K0K 1G0

Fait une demande d’approbation de transfert du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PV-5802, actuellement établi au nom de Joseph A. Goodmurphy s/n « Spotlight Limousine », 1476A ancienne route 2, Belleville (Ontario) K8N 4Z2.

Coach Atlantic Transportation Group Inc. 47656-A

703 Malenfant Blvd., Dieppe, NB E1A 5T8

L’entreprise fait une demande de permis d’exploitation extraprovincial comme suit:

Pour le transport de passagers dans le cadre d’un trajet nolisé à partir de points situés au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à l’autorisation délivrée par les autorités compétentes, depuis les passages de la frontière entre l’Ontario et les États-Unis, l’Ontario et le Québec et l’Ontario et le Manitoba :

  1. vers des points en Ontario et de ramener les mêmes passagers par le même trajet nolisé au point d’origine,

    à condition qu’il n’y ait aucun ramassage ou débarquement de passagers, sauf au point d’origine;

  2. vers des points en Ontario dans le cadre d’un trajet nolisé en aller simple sans prendre de passagers en Ontario

The Corporation of the City of Peterborough
47876

500 George Street North, Peterborough, ON K9H 3R9

Fait une demande de permis d’exploitation de véhicule de transport en commun comme suit:

Pour le transport de passagers selon un service régulier comme suit:

  1. entre des points dans le canton de Selwyn et la ville de Peterborough par les routes de comté 22, 18, 29, 32, 33, 24, 14 et 16 toutes situées dans le comté de Peterborough et par la rue Concession et Woodland Drive dans le comté de Selwyn;
  2. entre la ville de Peterborough et l’aéroport municipal de Peterborough situé dans le canton de Cavan Monaghan par la route de comté 11 et Mervin Line.

pourvu que

  1. les trajets nolisés soient interdits.
  2. le permis soit limité à l’utilisation de véhicules de transport en commun de catégorie « D », au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

White Squirrel Investments Ltd.
47878

72538 Bluewater Highway, Zurich ON N0M 2T0

Fait une demande de permis d’exploitation de véhicule de transport en commun comme suit:

Pour le transport de passagers dans le cadre d’un trajet nolisé pour White Squirrel Investments Ltd. à partir de points dans les comtés de Huron, Lambton, Middlesex, Bruce et Perth.

pourvu que

  1. les trajets nolisés autres que ceux autorisés aux présentes soient interdits
  2. tous les trajets nolisés effectués en vertu de ce permis d’exploitation soient uniquement ceux effectués, organisés et annoncés par White Squirrel Investments Ltd;
  3. toutes les personnes qui se déplacent dans le cadre de ces trajets/circuits nolisés ont payé un tarif individuel à l’organisateur du trajet/circuit pour lequel elles auront droit en retour à un hébergement, des repas ou un billet d’entrée;
  4. le permis soit limité à l’utilisation de véhicules de transport en commun de catégorie « D », au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54

2470566 Ontario Inc. O/A “Kasper Mini-Bus”
47657-N

947 Memorial Ave, Unit E, Thunder Bay, ON P7B 4A1

Fait une demande de prolongation du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PVS-4150 comme suit:

Pour le transport de passagers selon un service régulier entre le canton de White River et la ville du Grand Sudbury par la route 17.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(153-G106F)