Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 30 | 25 juillet 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 8 juillet, 2020, 15 h 16
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 161
Loi visant à édicter la Loi de 2019 sur les services d’aide juridique et apportant diverses modifications à des lois traitant des tribunaux et d’autres questions relatives à la justice.
[L.O. 2020, Chapitre 11]
Projet de loi 171
Loi édictant la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2020, Chapitre 12]
Projet de loi 175
Loi modifiant et abrogeant diverses lois en ce qui concerne les services de soins à domicile et en milieu communautaire.
[L.O. 2020, Chapitre 13]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G231F)