Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 31 | 1 août 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 14 juillet, 2020, 14 h 00
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 159
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la protection du consommateur.
[L.O. 2020, Chapitre 14]
Projet de loi 167
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[L.O. 2020, Chapitre 15]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G236F)