Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 14 août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur les juges de paix :

Annexe 8, art. 1, 2.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 août 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G268F)