De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

Newry Coach Lines Ltd.
37540-C

6976 RD. 164, R.R. #2, Atwwod, ON N0G 1B0

Fait une demande de prolongation du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PVS-5882 comme suit :

Pour le transport des élèves qui fréquentent l’école Stratford & District Christian School située dans la ville de Stratford et le transport entre les résidences des élèves de la municipalité régionale de Waterloo, des comtés de Perth et d’Oxford et de l’école susmentionnée.

à condition que les privilèges de transport par autobus affrété soient limités à des fins scolaires et seulement pour l’école susmentionnée.

947465 Ontario Ltd.
46314_K

O/A “Voyageur Transportation Services, Voyago”

573 Admiral Court, London, ON N5V 4L3

Fait une demande de prolongation du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PV-5994 comme suit :

Fait une demande de permis d’exploitation de véhicule de transport en commun comme suit :

Pour le transport de passagers selon un service régulier comme suit :

  1. entre des points dans la ville de Woodstock, la ville d’Ingersoll, la ville de Thamesford, la ville de Dorchester et la ville de London par les routes de comté 9, 29, 59, 73 et 119;
  2. entre des points dans la ville de London et la ville de Thorndale par la route 4 et les routes de comté 2, 27 et 28.

à condition que

  1. les trajets par autobus affrété soient interdits;
  2. le titulaire du permis soit limité à l’utilisation de véhicules de transport en commun de catégorie « D » (dont certains sont équipés de dispositifs spécialement conçus pour les passagers atteints de troubles mentaux et [ou] physiques), au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(153-G269F)