De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

COVID-19–REMARQUE : Veuillez déposer toute opposition par voie électronique à l’adresse courriel ohtb@ontario.ca, la copie originale devant être envoyée par la poste ordinaire avec le paiement au bureau de la CTRO.

947465 Ontario Ltd.
46314-M

O/A “Voyageur Transportation Services, Voyago”

573 Admiral Court, London, ON N5V 4L3

Pour le transport de passagers selon un service régulier comme suit:

  1. entre des points dans la ville de Sarnia, Forest, Kettle Point, Port Franks et Grand Bend par la route 402 et le chemin de comté 21;
  2. entre des points à Grand Bend et Dashwood par les chemins de comté 21 et 83; à Dashwood, Exeter, Lucan et la ville de London par la route 4; à Bayfield et Grand Bend par le chemin de comté 21; et à Grand Bend et Forest par le chemin de comté 21;
  3. entre des points à Grand Bend, Ipperwash et Port Franks le long du chemin de comté 21;
  4. entre des points à Ailsa Craig et Parkhill par les chemins de comté 7 et 81; et à Parkhill et Grand Bend par les chemins de comté 5 et 81.

POURVU QUE :

  1. les trajets nolisés soient interdits;
  2. le permis soit limité à l’utilisation de véhicules en transport en commun de catégorie « D » (dont un certain nombre sont équipés de dispositifs conçus spécialement pour les passagers présentant des handicaps physiques ou mentaux) au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(153-G317F)