Gazette de l'Ontario Volume 153 Numéro 45 | 7 novembre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’Ontario Ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 30, art. 5.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 septembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G342F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Mise À Jour Économique Et Financière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière, chap. 5, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 6, art. 11, 12, 13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 septembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G343F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2016 Sur La Protection Des Renseignements Sur La Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, chap. 6, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 1, art. 1 (9), (11)-(23).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 septembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G344F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’Ontario Ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui constitue la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement :
Annexe 37, annexe.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 septembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G345F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Confiance Envers Les Services Immobiliers
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :
art. 2 (2), (5), 3, 4 (3), (4), 7, 14, 15, 16 (3), 17 (1), 18 (1), 20, 21, 22 (2), 24, 30, 32 (9).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 septembre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G346F)