Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(153-G350)

Ministère de la Santé

Arrêté de la ministre de la santé en vertu du paragraphe 45 (2.1) de la loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6

attendu que la ministre de la Santé (la « Ministre ») a reçu le conseil du directeur général, comme défini à l’article 1 de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6 (la « Loi »);

et attendu que la ministre estime qu’il est approprié et dans l’intérêt public de le faire;

en conséquence, en vertu du paragraphe 45 (2.1) de la Loi, un arrêté visant à modifier la liste des prestations, tel que défini au paragraphe 16 (2.1) de la Loi, est pris, comme prévu à l’annexe A du présent arrêté;

et en outre, cet arrêté entrera en vigueur le 7 novembre 2020.

et en outre, cet arrêté reste en vigueur conformément au paragraphe 45 (2.2) de la Loi.

signé à Toronto, dans la province de l’Ontario

Le 7 jour de novembre 2020

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

Annexe A

La liste des prestations pour les services de dentiste, comme défini au paragraphe 16 (8) du Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6, est modifiée par l’ajout de ce qui suit :

Services par téléphone ou vidéo

    Chirurgien dentiste Spéc.
T655 Consultation 52,79 $ 63,31 $
T656 Évaluations de suivi dans les 12 mois suivant la consultation initiale–même diagnostic 42,88 $ 49 $
T657 Visite, patient hospitalisé 28,67 $ 35,77 $
T814 Prime pour une consultation ou une visite entre 17 h et minuit, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié 30 % du montant payable 30 % du montant payable
T815 Prime pour une consultation ou visite à un patient dans un établissement de soins intensifs (p. ex. USI ou SSI) 30 % du montant payable 30 % du montant payable
T816 Prime pour une consultation ou visite entre minuit et 7 h 50 % du montant payable 50 % du montant payable

Remarques :

  1. Nonobstant toute exigence de la liste des prestations pour les services de dentiste ou du Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, selon laquelle :
    1. une rencontre physique directe se produit entre le chirurgien dentiste et le patient,

    les services décrits ci-dessus sous les codes T655, T656, T657, T814, T815 et T816 sont assurés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    1. Le service est fourni personnellement par le chirurgien dentiste.
    2. À l’exception d’une rencontre physique directe, toutes les conditions concernant une consultation, une évaluation ou une visite appropriée, telles que décrites dans la liste des prestations pour les services de dentiste, sont remplies.
  2. Les codes T655 et T656 exigent que le chirurgien dentiste se trouve dans un hôpital public classé en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics dans les groupes A, B, C ou D lorsque le service est rendu; le patient peut être à l’endroit de son choix.
  3. Le code T657 exige que le patient soit hospitalisé.
  4. Le code T655 est limité à une consultation par an, par patient, par un seul dentiste, sauf si le même patient est renvoyé au même consultant une deuxième fois dans l’année avec un diagnostic clairement défini et sans rapport, où une consultation supplémentaire est alors payable.
  5. Les codes T656 et T657 sont limités à un service par patient, par jour, par dentiste.
  6. Si une rencontre en personne est nécessaire pour compléter le service, cette rencontre est comprise dans le service par téléphone ou par vidéo (T655, T656 ou T657) et n’est pas payable séparément.
  7. Les codes T655, T656 ou T657 comprennent la prescription d’une nouvelle ordonnance ou le renouvellement d’une ordonnance déjà prescrite.
  8. Les chirurgiens dentistes peuvent recevoir les primes applicables énumérées dans le tableau ci-dessus uniquement en ce qui concerne la prestation des services de soins virtuels temporaires (T655, T656, T657).
  9. Les services doivent être consignés dans le dossier médical du patient (y compris les heures de début et de fin), sinon ils ne sont pas admissibles au paiement.

[Commentaires :

  1. Pour connaître les autres exigences en matière de facturation des services, prière de consulter le préambule de la liste des prestations pour les services de dentiste.
  2. Le code T656 est payable pour les évaluations de suivi par téléphone ou par vidéo d’une consultation en personne, par téléphone ou par vidéo.
  3. Les codes T655, T656, T657 doivent suivre les indications du document intitulé COVID-19 : Guidance for the Use of Teledentistry de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario.]

(153-G351F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Albert, Johnny Grand Valley, ON, CA 22-Oct-2020
Andrew, Lauren Kathryn Oro-Medonte, ON, CA 22-Oct-2020
Bonta, Francesca Cobourg, ON, CA 22-Oct-2020
Fitzpatrick, Mark Scarborough, ON, CA 22-Oct-2020
Hoang, Hai Hang Windsor, ON, CA 22-Oct-2020
Kern, Paul Roland Kingston, ON, CA 22-Oct-2020
Locatelli, Luciano Toronto, ON, CA 22-Oct-2020
Lush, Colleen Anne Bowmanville, ON, CA 22-Oct-2020
McEachran, Scott Ross Bracebridge, ON, CA 22-Oct-2020
McNeil, Pamela Erica Walkerton, ON, CA 22-Oct-2020
Murphy, Richard Joseph Berwick, ON, CA 22-Oct-2020
Ociones, Chadry Ramos Toronto, ON, CA 22-Oct-2020
Preston, Farzaneh Pickering, ON, CA 22-Oct-2020
Ri, Jaehee Anselmo London, ON, CA 22-Oct-2020
Snook, Adam George Kitchener, ON, CA 22-Oct-2020
Williams, Philip Sean Etobicoke, ON, CA 22-Oct-2020
Zerter, Barbara Hermine Ottawa, ON, CA 22-Oct-2020
Szkubera, Krzysztof Konrad Hamilton, ON, CA 23-Oct-2020

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
05-Nov-2020 to 09-Nov-2020 Wong, Arch Chee Keen Calgary, AB, CA 22-Oct-2020

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Bekkers-Boyd, Donna Manotick, ON, CA 21-Oct-2020
Bester, Miriam North York, ON, CA 21-Oct-2020
Edwards, Kenric Craig Westmount, QC, CA 21-Oct-2020
Gardner, Sylvie Haliburton, ON, CA 21-Oct-2020
Horne, Debra Lee Latchford, ON, CA 21-Oct-2020
Kasprzak, Linda M Stoney Creek, ON, CA 21-Oct-2020
Slominski, Adam Sterling Heights, MI, USA 21-Oct-2020
Zhang, Ming Gatineau, QC, CA 21-Oct-2020
Rajendran, Benjamin Franklin Scarborough, ON, CA 23-Oct-2020

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(153-G352)