Avis du gouvernement — Autres
Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.
(153-G350)
Ministère de la Santé
Arrêté de la ministre de la santé en vertu du paragraphe 45 (2.1) de la loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6
attendu que la ministre de la Santé (la « Ministre ») a reçu le conseil du directeur général, comme défini à l’article 1 de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6 (la « Loi »);
et attendu que la ministre estime qu’il est approprié et dans l’intérêt public de le faire;
en conséquence, en vertu du paragraphe 45 (2.1) de la Loi, un arrêté visant à modifier la liste des prestations, tel que défini au paragraphe 16 (2.1) de la Loi, est pris, comme prévu à l’annexe A du présent arrêté;
et en outre, cet arrêté entrera en vigueur le 7 novembre 2020.
et en outre, cet arrêté reste en vigueur conformément au paragraphe 45 (2.2) de la Loi.
signé à Toronto, dans la province de l’Ontario
Le 7 jour de novembre 2020
L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé
Annexe A
La liste des prestations pour les services de dentiste, comme défini au paragraphe 16 (8) du Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6, est modifiée par l’ajout de ce qui suit :
Services par téléphone ou vidéo
Chirurgien dentiste | Spéc. | ||
---|---|---|---|
T655 | Consultation | 52,79 $ | 63,31 $ |
T656 | Évaluations de suivi dans les 12 mois suivant la consultation initiale–même diagnostic | 42,88 $ | 49 $ |
T657 | Visite, patient hospitalisé | 28,67 $ | 35,77 $ |
T814 | Prime pour une consultation ou une visite entre 17 h et minuit, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié | 30 % du montant payable | 30 % du montant payable |
T815 | Prime pour une consultation ou visite à un patient dans un établissement de soins intensifs (p. ex. USI ou SSI) | 30 % du montant payable | 30 % du montant payable |
T816 | Prime pour une consultation ou visite entre minuit et 7 h | 50 % du montant payable | 50 % du montant payable |
Remarques :
- Nonobstant toute exigence de la liste des prestations pour les services de dentiste ou du Règlement 552 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, selon laquelle :
- une rencontre physique directe se produit entre le chirurgien dentiste et le patient,
les services décrits ci-dessus sous les codes T655, T656, T657, T814, T815 et T816 sont assurés lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Le service est fourni personnellement par le chirurgien dentiste.
- À l’exception d’une rencontre physique directe, toutes les conditions concernant une consultation, une évaluation ou une visite appropriée, telles que décrites dans la liste des prestations pour les services de dentiste, sont remplies.
- Les codes T655 et T656 exigent que le chirurgien dentiste se trouve dans un hôpital public classé en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics dans les groupes A, B, C ou D lorsque le service est rendu; le patient peut être à l’endroit de son choix.
- Le code T657 exige que le patient soit hospitalisé.
- Le code T655 est limité à une consultation par an, par patient, par un seul dentiste, sauf si le même patient est renvoyé au même consultant une deuxième fois dans l’année avec un diagnostic clairement défini et sans rapport, où une consultation supplémentaire est alors payable.
- Les codes T656 et T657 sont limités à un service par patient, par jour, par dentiste.
- Si une rencontre en personne est nécessaire pour compléter le service, cette rencontre est comprise dans le service par téléphone ou par vidéo (T655, T656 ou T657) et n’est pas payable séparément.
- Les codes T655, T656 ou T657 comprennent la prescription d’une nouvelle ordonnance ou le renouvellement d’une ordonnance déjà prescrite.
- Les chirurgiens dentistes peuvent recevoir les primes applicables énumérées dans le tableau ci-dessus uniquement en ce qui concerne la prestation des services de soins virtuels temporaires (T655, T656, T657).
- Les services doivent être consignés dans le dossier médical du patient (y compris les heures de début et de fin), sinon ils ne sont pas admissibles au paiement.
[Commentaires :
- Pour connaître les autres exigences en matière de facturation des services, prière de consulter le préambule de la liste des prestations pour les services de dentiste.
- Le code T656 est payable pour les évaluations de suivi par téléphone ou par vidéo d’une consultation en personne, par téléphone ou par vidéo.
- Les codes T655, T656, T657 doivent suivre les indications du document intitulé COVID-19 : Guidance for the Use of Teledentistry de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario.]
(153-G351F)
Loi sur le mariage
les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
Albert, Johnny | Grand Valley, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Andrew, Lauren Kathryn | Oro-Medonte, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Bonta, Francesca | Cobourg, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Fitzpatrick, Mark | Scarborough, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Hoang, Hai Hang | Windsor, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Kern, Paul Roland | Kingston, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Locatelli, Luciano | Toronto, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Lush, Colleen Anne | Bowmanville, ON, CA | 22-Oct-2020 |
McEachran, Scott Ross | Bracebridge, ON, CA | 22-Oct-2020 |
McNeil, Pamela Erica | Walkerton, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Murphy, Richard Joseph | Berwick, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Ociones, Chadry Ramos | Toronto, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Preston, Farzaneh | Pickering, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Ri, Jaehee Anselmo | London, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Snook, Adam George | Kitchener, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Williams, Philip Sean | Etobicoke, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Zerter, Barbara Hermine | Ottawa, ON, CA | 22-Oct-2020 |
Szkubera, Krzysztof Konrad | Hamilton, ON, CA | 23-Oct-2020 |
les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
Date | Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|---|
05-Nov-2020 to 09-Nov-2020 | Wong, Arch Chee Keen | Calgary, AB, CA | 22-Oct-2020 |
les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
Bekkers-Boyd, Donna | Manotick, ON, CA | 21-Oct-2020 |
Bester, Miriam | North York, ON, CA | 21-Oct-2020 |
Edwards, Kenric Craig | Westmount, QC, CA | 21-Oct-2020 |
Gardner, Sylvie | Haliburton, ON, CA | 21-Oct-2020 |
Horne, Debra Lee | Latchford, ON, CA | 21-Oct-2020 |
Kasprzak, Linda M | Stoney Creek, ON, CA | 21-Oct-2020 |
Slominski, Adam | Sterling Heights, MI, USA | 21-Oct-2020 |
Zhang, Ming | Gatineau, QC, CA | 21-Oct-2020 |
Rajendran, Benjamin Franklin | Scarborough, ON, CA | 23-Oct-2020 |
Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil
(153-G352)