Gazette de l'Ontario Volume 153 Numéro 48 | 28 novembre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 12 novembre, 2020, 14 h 03
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 202
Loi prorogeant la Commission d’aide aux anciens combattants.
[L.O. 2020, Chapitre 24]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G369F)
Mis à jour : 27 novembre 2020
Date de publication : 27 novembre 2020