Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 51 | 19 decembre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 8 décembre, 2020, 12 h 34
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 61
Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l’alimentation.
[L.O. 2020, Chapitre 32]
Projet de loi 118
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants.
[L.O. 2020, Chapitre 33]
Projet de loi 213
Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant un règlement.
[L.O. 2020, Chapitre 34]
Projet de loi 222
Loi modifiant diverses lois à l’égard de questions relatives au transport.
[L.O. 2020, Chapitre 35]
Projet de loi 229
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois.
[L.O. 2020, Chapitre 36]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G393F)