elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui abroge la Loi sur l’inspection du poisson :

Annexe 3, s. 38.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 novembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G394F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Rétablir La Confiance Chez Les Consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :

    Annexe 1, art. 17.

  2. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :

    Annexe 4, art. 1-16, 18-23.

  3. le 30 novembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

    Annexe 5, art. 1 (1), 4 (3), (4), 5, 7, 8, 10, 11, 28 (1).

  4. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

    Annexe 5, art. 1 (2)-(14), 2, 3, 4 (2), 6, 9, 13-15, 18-22, 24-27, 29, 31 (1), (6).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 novembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G395F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Sur Le Renforcement De La Protection Des Consommateurs Ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui constituent la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :

    Annexe 1, art. 1-56, 58-74, 80-86.

  2. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment :

    Annexe 1, art. 88.

  3. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :

    Annexe 1, art. 89.

  4. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

    Annexe 4, art. 1 (1), 6 (2).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 novembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G396F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Rétablir La Confiance Chez Les Consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2021 comme jour de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario en vertu de l’article 32 de l’annexe 5 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14 :

art. 6-10, 12, 16, 23 (1) (a), (b), (c), (d), 23 (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 novembre 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G397F)