Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2021—01—16
Règlement de L’Ontario 791/20 pris en vertu de la Loi De 2014 Sur L’Obligation De Faire Rapport Concernant La Réduction Des Fardeaux Administratifs
Règl. de l’Ont. 791/20 : rapport annuel
obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs (loi de 2014 sur l’)
règlement déposé le 31 décembre 2020
Mis à jour : 14 janvier 2021
Date de publication : 11 janvier 2021