Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi sur la publication des avis officiels :
Annexe 13, art. 1, 2.
- le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur la preuve :
Annexe 13, art. 3.
- le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’administration financière :
Annexe 13, art. 4.
- le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur la législation :
Annexe 13, art. 5.
- le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui abroge le Règl. de l’Ont. 530/73 (The Ontario Gazette — Style), pris en vertu de la Loi sur la publication des avis officiels :
Annexe 13, art. 6.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G072F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Pour Un Système Judiciaire Plus Efficace Et Plus Solide
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi sur les successions :
Annexe 8, art. 1 (3), (4), 4, 6.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 janvier 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G073F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 2 février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 6, art. 1-5, 7, 11, 12, 22-24.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 janvier 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G074F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Pour Un Système Judiciaire Plus Efficace Et Plus Solide
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 22 février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi sur le tuteur et curateur public :
Annexe 18, art. 1, 2.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 16 février 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G075F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2019 Pour Plus De Logements Et Plus De Choix
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 2 février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 2, art. 1, 2, 5.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 janvier 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G076F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Faisant Avancer Le Droit De La Famille En Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance :
Annexe 1, art. 1-22, 24, 25.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :
Annexe 1, art. 26.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 1, art. 27.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :
Annexe 1, art. 28.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :
Annexe 1, art. 29.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police :
Annexe 1, art. 30.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 2, art. 1-3.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur le changement de nom :
Annexe 2, art. 4.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :
Annexe 2, art. 5.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi portant réforme du droit de l’enfance :
Annexe 2, art. 6.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :
Annexe 2, art. 7.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G077F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Modifiant La Loi Sur La Responsabilité Des Occupants
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants, chap. 33, qui modifie la Loi sur la responsabilité des occupants :
art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 janvier 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G078F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’Ontario Ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi sur le transport de matières dangereuses :
Annexe 9, art. 1, 2.
- le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient le Code de la route :
Annexe 18, art. 1, 3-6, 8.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 février 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G079F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Annexe 33, art. 1 (1), 2-9, 10 (1), 11, 12 (1), (2), 13-16, 17 (1), 19, 20, 22-26, 27 (1), 28, 32, 34, 37.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 janvier 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G080F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi De 2019 Pour Des Écoles Sûres Et Axées Sur Le Soutien
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, chap. 3, qui modifie la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Annexe 3, art. 20 (8).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 janvier 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G081F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2020 Pour Un Système Judiciaire Plus Efficace Et Plus Solide
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi de 2001 sur les recours civils :
Annexe 3, art. 1 (1), 5 (1), (3), 7 (1), (3), (4), 9 (1), (3), (4), 10, 12 (1), (3), (4), 13 (1), (3), 17, 19.
Témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 février 2021.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G082F)