Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(154-G091)

Ministère de la Santé

Avis de Proposition de Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, propose un règlement devant être pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04, « Dispositions générales », pris en application de la LPRPS (le « Règlement de la LPRPS »), est également entré en vigueur le 1er novembre 2004.

En vertu du paragraphe 74(6) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la ministre de la Santé peut décider que les exigences des paragraphes 74(1) à (5), y compris l’avis de règlement proposé et une période de consultation publique de 60 jours, ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’article 73 de la LPRPS. La ministre est tenue de donner au public un avis de sa décision, y compris un énoncé des motifs sur lesquels elle s’est fondée pour prendre sa décision.

J’ai déterminé que les modifications réglementaires proposées sont mineures ou de nature technique et qu’en conséquence les exigences énoncées aux paragraphes 74(1) à (5) de la LPRPS ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de la LPRPS sur le sujet suivant :

Contenu de la proposition de règlement

La proposition de règlement apporterait la modification qui suit au Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en application de la LPRPS :

  • Modifier le paragraphe 5(2) du Règlement pour qu’il se lise comme suit: « En cas d’incompatibilité, l’article 5 de la Loi sur le don de vie l’emporte sur la Loi. »

J’ai déterminé que la modification au règlement est mineure et de nature technique, car son seul effet est de modifier le nom de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, qui devient la Loi sur le don de vie. Les modifications n’ont aucun effet sur les activités et n’entraînent pas de nouveaux coûts ni de fardeau financier pour les parties concernées ni le gouvernement.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

(154-G092F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Armstrong, Amanda Toronto, ON, CA 08-Mar-2021
Atherly, Astrid Elizabeth Markham, ON, CA 08-Mar-2021
Bedard, Roberta Astorville, ON, CA 08-Mar-2021
Busse, Sharon Joy Moyer Huntsville, ON, CA 08-Mar-2021
Davis, Samantha Gidel Barrie, ON, CA 08-Mar-2021
George Palapazhangiyil Sipriyanose, Shibu Ottawa, ON, CA 08-Mar-2021
Giovane, Caterina Fiore Richmond Hill, ON, CA 08-Mar-2021
Gowanlock, Douglas Robert Campbellford, ON, CA 08-Mar-2021
Osunde, Osagie Ceejay Caledon, ON, CA 08-Mar-2021
Oyelade, Olusola Burlington, ON, CA 08-Mar-2021
Pudlo, Stephan Melton Burlington, ON, CA 08-Mar-2021
Vorvis, Zachary Paul Coldwater, ON, CA 08-Mar-2021
Wallace, Kenny Ottawa, ON, CA 08-Mar-2021
Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Jacques, Camille M Ottawa, ON, CA 08-Mar-2021
Schmidt, Justin Ernst Aurora, ON, CA 08-Mar-2021

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
23-Apr-2021 to 27-Apr-2021 Bond, David Eric Oshawa, ON, CA 08-Mar-2021
13-May-2021 to 17-May-2021 Estep, Dennis Franklin Zurich, ON, CA 08-Mar-2021
22-Apr-2021 to 26-Apr-2021 More, Donald Joseph Courtice, ON, CA 08-Mar-2021

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
MacDonald, Ranald Roderick St Andrews West, ON, CA 12-Mar-2021
Shallow, Sean Cornwall, ON, CA 12-Mar-2021
St Croix, Bently Ottawa, ON, CA 12-Mar-2021

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(154-G093)