Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 11 mars, 2021, 16 h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 261
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
[L.O. 2021, Chapitre 1]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G086F)
Mis à jour : 25 mars 2021
Date de publication : 22 mars 2021