Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, jeudi, 11 mars, 2021, 16 h 30

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 261
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
[L.O. 2021, Chapitre 1]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(154-G086F)