Avis du gouvernement — Autres

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(154-G140)

Avis de la ministre de la Santé

Avis De Proposition De Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à formuler des commentaires sur une proposition de règlement devant être pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 « Dispositions générales », pris en application de la LPRPS (le « Règlement de la LPRPS »), est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose des modifications au Règlement de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis de la proposition de modifications au règlement et donne 60 jours au public pour formuler des commentaires, après quoi la ministre fera rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut ensuite mettre la touche finale au règlement avec ou sans modifications.

Contenu de la proposition de règlement

Le ministère de la Santé propose une modification à l’article 3 du Règlement pris en application de la LPRPS pour veiller à ce que les organismes autochtones financés directement par le ministère de la Santé continuent d’être des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la LPRPS. La modification proposée établirait que chaque organisme autochtone ayant conclu une entente avec la ministre de la Santé conformément à la section 4.1 du paragraphe 6(1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée relativement à la fourniture de services de soins à domicile et en milieu communautaire aux communautés autochtones :

• est prescrit comme dépositaire de renseignements sur la santé;
• est prescrit comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes ses fonctions dans la fourniture de ces services;
• est réputé inclus dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3), à l’alinéa 38 (1) (a) et au sous-alinéa 39 (1) (d) (i) de la Loi.

Invitation à formuler des commentaires sur la proposition de règlement

Le public est invité à formuler des commentaires écrits sur la proposition de règlement durant la période de 60 jours, qui commence le 8 mai 2021 et se termine le 6 juillet 2021.

En formulant des commentaires, veuillez examiner si les modifications proposées au Règlement de la LPRPS devraient être apportées, avec ou sans changements. En outre, veuillez examiner si toute autre modification devrait être apportée au Règlement de la LPRPS. Veuillez être aussi précis que possible et fournir une justification complète pour toute suggestion de modification ou d’ajout.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits à l’adresse suivante :

Directeur, Direction des stratégies et des politiques de gestion de l’information
Division des solutions numériques pour la santé
Ministère de la Santé
1075, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le texte de la proposition de règlement est joint à la suite du présent avis en anglais et en français. Nous serons heureux de recevoir vos commentaires en anglais ou en français. L’ensemble des commentaires et soumissions reçus durant la période de commentaires feront l’objet d’un examen au cours de la préparation finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme de la proposition de règlement sont sujets à changement à la suite du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui revient la décision finale concernant le contenu de tout règlement.

Vous pouvez avoir accès à la LPRPS et au Règlement de la LPRPS ainsi qu’à des copies électroniques du présent avis, y compris le texte de la proposition de règlement, sur le Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Vous trouverez le texte de la LPRPS et du Règlement de la LPRPS à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que tous les documents ou commentaires reçus d’organismes en réponse à cet avis seront considérés comme étant des renseignements publics et peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour l’aider à évaluer et réviser la proposition de règlement. Ceci peut inclure la divulgation des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de demande de commentaires du public. Un particulier qui fournit des documents ou des commentaires et qui précise une affiliation avec un organisme sera considéré comme ayant transmis ces commentaires ou documents au nom de l’organisme mentionné. Les documents ou commentaires reçus de particulier qui ne précisent pas d’affiliation avec un organisme ne seront pas considérés comme étant des renseignements publics, sauf indication contraire expresse de la part du particulier. Toutefois, les documents ou les commentaires fournis par des particuliers peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour l’aider à évaluer et à réviser la proposition de règlement. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels des particuliers qui ne précisent pas d’affiliation organisationnelle, par exemple le nom et les coordonnées d’un particulier, sans leur consentement préalable, à moins que la loi ne l’exige. Pour toute question relative à la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
   8. 1. Chaque organisme autochtone qui fournit des services de soins à domicile et en milieu communautaire aux communautés autochtones dans le cadre d’une entente conclue en vertu de la disposition 4.1 du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est à la fois :
         1. prescrit comme dépositaire de renseignements sur la santé;
         2. prescrit comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes ses fonctions relatives à la fourniture de ces services;
         3. réputé inclus dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3), à l’alinéa 38 (1) a) et au sous-alinéa 39 (1) d) (i) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. [Entrée en vigueur]

(154-G141F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(154-G142)