elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Accélérer L’accès À La Justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 20 mai 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui :

    Annexe 8, art. 1 (2), (3), 3 (2), (3).

  2. le 20 mai 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi portant réforme du droit des successions :

    Annexe 9, art. 1 (2), (3).

  3. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi portant réforme du droit des successions :

    Annexe 9, art. 2-6.

  4. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :

    Annexe 9, art. 7.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 29 avril 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G166F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Accélérer L’accès À La Justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi de 2004 sur l’expertise comptable :

    Annexe 7, art. 1-12.

  2. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario :

    Annexe 7, art. 13.

  3. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre :

    Annexe 7, art. 14.

  4. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :

    Annexe 7, art. 15.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 29 avril 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G167F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Sur Le Renforcement De La Protection Des Consommateurs Ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui constitue la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :

Annexe 1, art. 57.

témoin:

l’honorable

geoffrey b. morawetz

juge en chef de la cour supérieure de justice

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 1er avril 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G168F)