Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Faire Progresser La Surveillance Et La Planification Dans Le Cadre Du Système De Santé De L’ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 26 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien :

Annexe 2, art. 1-10, 12, 13, 63, 64 (1).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 octobre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G364F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Sur Le Soutien À La Relance Et À La Compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :

Annexe 24, art. 1-8.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 octobre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G365F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’ontario Ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 12 juin 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie le Code de la route :

Annexe 18, art. 7.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 octobre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G366F)