Gazette de l'Ontario Volume 154 Numéro 46 | 13 novembre 2021
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Faire Progresser La Surveillance Et La Planification Dans Le Cadre Du Système De Santé De L’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 26 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien :
Annexe 2, art. 1-10, 12, 13, 63, 64 (1).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 octobre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G364F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Sur Le Soutien À La Relance Et À La Compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 24, art. 1-8.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 octobre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G365F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’ontario Ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 12 juin 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie le Code de la route :
Annexe 18, art. 7.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 octobre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G366F)