Règlements publiés en application de la partie c (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2021—11—13
Règlement de L’Ontario 731/21 pris en vertu de la Loi Sur Les Infractions Provinciales
Règl. de l’Ont. 731/21 : formulaires
infractions provinciales (loi sur les)
règlement déposé le 27 octobre 2021
Règlement de L’Ontario 732/21 pris en vertu de la Loi De 2020 Sur La Réouverture De L’Ontario (Mesures Adaptables En Réponse À La Covid-19)
réouverture de l’ontario (mesures adaptables en réponse à la covid-19) (loi de 2020 sur la)
règlement déposé le 27 octobre 2021
Mis à jour : 12 novembre 2021
Date de publication : 09 novembre 2021