Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 07 | 12 fevrier 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur l’administration financière :
Annexe 13, art. 2, 3, 8.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 janvier 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G031F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 3, art. 13, 14.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 janvier 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G032F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :
Annexe 29, art. 5, 6.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 janvier 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G033F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur la protection des patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11, qui modifient la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement :
Annexe 3, art. 1-9.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 janvier 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G034F)