Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 09 | 26 fevrier 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er1 mars1 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 5, art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 février 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G043F)