Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 14 | 2 avril 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 21 mars, 2022, 14 h 01
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 96
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
[L.O. 2022, Chapitre 3]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G076F)
Mis à jour : 01 avril 2022
Date de publication : 01 avril 2022