Proclamation
Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’ontario Ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances :
Annexe 12, art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G077F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Protéger La Population Ontarienne (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances :
Annexe 4, art. 1, 2.
- le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :
Annexe 4, art. 3.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G078F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Protéger L’essentiel (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui constituent la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances :
Annexe 25, art. 1-16.
- le 28 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :
Annexe 25, art. 18.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G079F)