Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 17 | 23 avril 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 11 avril, 2022, 14 h 32
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 45
Loi proclamant la Semaine des cadets de l’Ontario.
[L.O. 2022, Chapitre 5]
Projet de loi 50
Loi proclamant le Mois du patrimoine hongrois.
[L.O. 2022, Chapitre 6]
Projet de loi 88
Loi édictant la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques et modifiant diverses lois.
[L.O. 2022, Chapitre 7]
Projet de loi 112
Loi proclamant la Journée du chandail vert.
[L.O. 2022, Chapitre 8]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G102F)