Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Protéger Nos Progrès Et À Bâtir L’ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
Annexe 19, art. 1-7.
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :
Annexe 19, art. 8.
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les personnes morales :
Annexe 19, art. 9.
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 19, art. 10.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 avril 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G103F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Protéger La Population Ontarienne (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui constituent la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
Annexe 9, art. 1-36.
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) :
Annexe 9, art. 38.
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :
Annexe 9, art. 39 (1)-(7), (9)-(47).
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 9, art. 40 (1)-(6), (8)-(57).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 avril 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G104F)