elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Protéger Nos Progrès Et À Bâtir L’ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :

    Annexe 19, art. 1-7.

  2. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :

    Annexe 19, art. 8.

  3. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les personnes morales :

    Annexe 19, art. 9.

  4. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières :

    Annexe 19, art. 10.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 7 avril 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G103F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Protéger La Population Ontarienne (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui constituent la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :

    Annexe 9, art. 1-36.

  2. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) :

    Annexe 9, art. 38.

  3. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :

    Annexe 9, art. 39 (1)-(7), (9)-(47).

  4. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :

    Annexe 9, art. 40 (1)-(6), (8)-(57).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 7 avril 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G104F)