elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Par les présentes, nous dissolvons l’Assemblée législative actuelle de notre province à 16 heures le 3 mai 2022 et convoquons une nouvelle Assemblée législative.

Nous ordonnons la délivrance de décrets portant la date du 4 mai 2022 pour la tenue d’une élection générale des députés qui siégeront à la nouvelle Assemblée législative.

Nous déclarons que le jour de clôture du dépôt des déclarations de candidature et de décision de la tenue d’un scrutin, au besoin, sera le 12 mai 2022.

Nous déclarons également que le jour du scrutin, le cas échéant, sera le 2 juin 2022.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 3 mai 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Doug Downey
Procureur général

(155-G125F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Assurer À La Population Ontarienne Des Déplacements Plus Sûrs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :

    Annexe 3, art. 1, 49, 50, 52, 53, 55-59, 61-64.

  2. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :

    Annexe 3, art. 2-15, 39, 46-48, 51, 54.

  3. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :

    Annexe 3, art. 67 (1), (5).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 avril 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G126F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Sur La Préparation Aux Pandémies Et Aux Situations D’urgence

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 21er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifient la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :

Annexe 1, art. 1 (2), 5, 6, 9.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 avril 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G127F)