Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2022—11—12
Règlement de L’Ontario 505/22 pris en vertu de la Loi De 2019 Visant À Préserver La Viabilité Du Secteur Public Pour Les Générations Futures
Règl. de l’Ont. 505/22 : soustractions à l’application de la loi prévues à l’article 27 de la loi
viabilité du secteur public pour les générations futures (loi de 2019 visant à préserver la)
règlement déposé le 24 octobre 2022
Règlement de L’Ontario 506/22 pris en vertu de la Loi Sur Les Droits De Cession Immobilière
droits de cession immobilière (loi sur les)
règlement déposé le 25 octobre 2022
Règlement de L’Ontario 507/22 pris en vertu de la Loi Sur La Protection Et La Promotion De La Santé
Règl. de l’Ont. 507/22 : piscines publiques
protection et la promotion de la santé (loi sur la)
règlement déposé le 28 octobre 2022
Mis à jour : 10 novembre 2022
Date de publication : 10 novembre 2022