Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 47 | 19 novembre 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 3 novembre, 2022, 17 h 44
Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 28
Loi visant à résoudre les conflits de travail concernant les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique.
[L.O. 2022, Chapitre 19]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G246F)