charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Visant À Oeuvrer Pour Les Travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 21 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifie la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :

    Annexe 3, art. 1.

  2. le 31 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifient la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :

    Annexe 3, art. 3, 5, 7 (3).

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 3 novembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G247F)