Loi De 2020 Visant À Rétablir La Confiance Chez Les Consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums :

    Annexe 2, art. 1-8.

  2. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :

    Annexe 8, art. 1 (1), 20.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 8 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G269F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Sur La Préparation Aux Pandémies Et Aux Situations D’urgence

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifient la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :

Annexe 1, art. 1 (1), 3, 4, 7, 8.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 8 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G270F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Soutenir La Population Et Les Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité :

Annexe 9, art. 3-8.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 8 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G271F)