Gazette de l'Ontario Volume 156 Numéro 14 | 8 avril 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Confiance Envers Les Services Immobiliers
Le décret 871/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers. La proclamation a été prise le 31 mars 2022. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation en abrogeant les alinéas b) à h).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 23 mars 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G052F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2018 Visant À Rétablir La Confiance, La Transparence Et La Responsabilité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 33, art. 11 (2), 13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 23 mars 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G053F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2016 Sur La Protection Des Renseignements Sur La Santé
Le décret 984/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé. La proclamation a été prise le 14 avril 2022. La proclamation a été modifiée par une proclamation prise le 29 septembre 2022 conformément au décret 1315/2022. La révocation de la proclamation, dans sa version modifiée, est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, nous révoquons la proclamation.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 23 mars 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G054F)