Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 6 avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :

Annexe 9, art. 7.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 avril 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G060F)