Gazette de l'Ontario Volume 156 Numéro 16 | 22 avril 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 6 avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 9, art. 7.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 5 avril 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G060F)