Demandes Présentées à la Législature — Projets de loi d’intérêt privé
Avis Au Public
Les procédures et les frais relatifs à l’application de projets de loi d’intérêt privé sont établis par le Règlement de l’Assemblée législative. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web www.ola.org ou communiquer avec :
Direction des services de la procédure
Édifice Whitney, salle 1405
Toronto (Ontario) M7A 1A2
Téléphone :
L’examen des demandes de projets de loi d’intérêt privé reçues après le 1er septembre peut être remis jusqu’à la première session ordinaire de l’année civile suivante.
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(8699) T.F.N
Mis à jour : 14 juin 2023
Date de publication : 21 avril 2023