Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

avis de proposition de règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à formuler des commentaires sur une proposition de règlement devant être pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 « Dispositions générales », pris en application de la LPRPS (le « Règlement de la LPRPS »), est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004.

Le gouvernement propose un nouveau règlement qui a pour effet de modifier le Règlement de l’Ontario 329/04 et qui établit les paramètres utilisés par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (« CIPVP ») pour imposer des pénalités administratives lorsqu’il y a contravention à la LPRPS.

Après une période d’affichage de 60 jours, la ministre fera rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui pourra ensuite mettre la touche finale au règlement avec ou sans modifications.

Contenu de la proposition de Règlement de la LPRPS

Le règlement proposé établit un montant maximal de 50 000 $ pour les pénalités administratives imposées à des particuliers et de 500 000 $ lorsqu’il s’agit d’organisations, habilite le CIPVP à augmenter une pénalité proportionnellement aux avantages économiques découlant d’une contravention, désigne les critères obligatoires que le CIPVP utiliserait pour déterminer le montant d’une pénalité et habilite le CIPVP à prendre en considération tout autre critère qu’il juge pertinent.

Invitation à formuler des commentaires sur la proposition de règlement

Le public est invité à formuler des commentaires écrits sur la proposition de règlement durant la période de 60 jours, qui commence le 27 mai et se termine le 25 juillet 2023.

Lorsque vous formulez des commentaires, veuillez déterminer si le règlement proposé devrait être pris, avec ou sans modifications. Veuillez aussi déterminer si toute autre modification devrait être apportée au Règlement de la LPRPS proposé. Veuillez être aussi précis que possible et fournir une justification complète pour toute suggestion de modification ou d’ajout.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits à :

Christine Sham, directrice
Direction des stratégies et des politiques de gestion de l’information
Division des stratégies relatives au numérique et à l’analytique
Ministère de la Santé
222, rue Jarvis, 7^e Floor
Toronto ON M7A 0B6
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le texte de la proposition de règlement est joint à la suite du présent avis en anglais et en français. Nous serons heureux de recevoir vos commentaires en anglais ou en français. L’ensemble des commentaires et soumissions reçus durant la période de commentaires feront l’objet d’un examen au cours de la préparation finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme de la proposition de règlement pourront être modifiés à la suite du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui revient la décision finale concernant le contenu de tout règlement.

Vous pouvez avoir accès à la LPRPS et au Règlement de la LPRPS ainsi qu’à des copies électroniques du présent avis, y compris le texte de la proposition de règlement, sur le Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Vous trouverez le texte de la LPRPS et du Règlement de la LPRPS à Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, Annexe A (ontario.ca)

Veuillez noter que tous les documents ou commentaires reçus d’organisations en réponse à cet avis seront considérés comme étant des renseignements publics et peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour l’aider à évaluer et à réviser la proposition de règlement. Cela peut inclure la divulgation des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de demande de commentaires du public. Un particulier qui fournit des documents ou des commentaires et qui précise une affiliation à une organisation sera considéré comme ayant transmis ces commentaires ou documents au nom de l’organisation mentionnée. Les documents ou commentaires reçus de particuliers qui ne précisent pas d’affiliation à une organisation ne seront pas considérés comme étant des renseignements publics, sauf indication contraire expresse de la part du particulier. Toutefois, les documents ou les commentaires fournis par des particuliers peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour l’aider à évaluer et à réviser la proposition de règlement. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels des particuliers qui ne précisent pas d’affiliation organisationnelle, par exemple le nom et les coordonnées d’un particulier, sans leur consentement préalable, à moins que la loi ne l’exige. Pour toute question relative à la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040 ou à generalapo@ontario.ca.

L’honorable Sylvia Jones
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Établissement du montant de la pénalité administrative

35. (1) Pour l’application de l’alinéa 61.1 (2) b) de la Loi, le montant d’une pénalité administrative établi par le commissaire à l’égard d’un nombre quelconque de contraventions à la Loi ou au présent règlement énoncé dans l’ordonnance visée à l’alinéa 61 (1) h.1) de la Loi ne doit pas être supérieur au montant suivant :

1. 50 000 $, si la personne tenue de payer la pénalité administrative est une personne physique.
2. 500 000 $, si la personne tenue de payer la pénalité administrative n’est pas une personne physique.

(2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire peut augmenter le montant de la pénalité administrative qu’une personne est tenue de payer d’un montant équivalant à celui du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu par suite des contraventions.

(3) Lorsqu’il établit le montant d’une pénalité administrative, le commissaire prend en considération les critères suivants et peut prendre en considération les autres critères qu’il estime pertinents :

1. La mesure dans laquelle les contraventions dérogent aux exigences de la Loi ou du présent règlement.
2. La mesure dans laquelle la personne aurait pu prendre des mesures pour empêcher les contraventions.
3. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par les contraventions.
4. La mesure dans laquelle la personne a tenté d’atténuer le préjudice ou le préjudice potentiel ou de prendre d’autres mesures correctives.
5. Le nombre de particuliers, de dépositaires de renseignements sur la santé et d’autres personnes touchées par les contraventions.
6. La question de savoir si la personne a avisé le commissaire et les particuliers dont les renseignements personnels sur la santé ont été touchés par les contraventions.
7. La mesure dans laquelle la personne a tiré ou aurait pu raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, un bénéfice pécuniaire des contraventions.
8. La question de savoir si la personne a déjà contrevenu à la Loi ou au présent règlement.

Entrée en vigueur

2. [Entrée en vigueur]

(156-G078F)

Tuteur et curateur public

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(156-G079)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(156-G080)