Proclamation
Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (accroître La Sécurité Routière En Ontario)
Le décret 578/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario). La proclamation a été prise le 10 mars 2022. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «1er janvier 2024» par «1er janvier 2025» à l’alinéa b) et par remplacement de «1er janvier 2025» par «1er janvier 2026» à l’alinéa c).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G101F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux:
Annexe 18, art. 1 (2).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G102F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 30 juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles :
Annexe 20, art. 1 (1), (2).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G103F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Assurer À La Population Ontarienne Des Déplacements Plus Sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 3, art. 16-38, 60.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
Annexe 3, art. 65.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 :
Annexe 3, art. 66.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route:
Annexe 3, art. 67 (3), (4).
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
Annexe 3, art. 68.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G104F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 36, art. 2-9, 25-28.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 36, art. 1, 10-22, 24.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 36, art. 29.
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 36, art. 30.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G105F)