Gazette de l'Ontario Volume 156 Numéro 46 | 18 novembre 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et En Meilleure Santé (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 4 décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers :
Annexe 22, art. 1-5.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 2 novembre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G178F)