Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions :

Annexe 2, art. 3 (2).

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G046F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures, chap. 1, qui modifient la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario :

art. 8 (7), 9 (7), 12.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G047F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient diverses lois :

    Annexe 4, art. 2-11, 13, 15-17, 18 (1)-(3), 19-23, 24 (1)-(8), (10)-(13), 25, 26 (1)-(12), (14), (16)-(26), 27-28, 30-36, 38-45, 48, 50-52, 54-59, 63-66.

  2. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi sur les coroners :

    Annexe 6, art. 1 (1), 3 (2), (3), 4 (2), (3), 6 (2), 11.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G048F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers :

    Annexe 4, art. 1-5.

  2. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient diverses lois :

    Annexe 4, art. 7-12.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G049F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur les jurys :

Annexe 35, art. 10 (2), 27 (3).

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G050F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifient la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure :

    Annexe 2, art. 1, 2.

  2. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1996 sur AgriCorp :

    Annexe 2, art. 3.

  3. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi sur le Conseil des arts :

    Annexe 2, art. 4.

  4. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés :

    Annexe 2, art. 5.

  5. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1993 sur le plan d’investissement :

    Annexe 2, art. 6.

  6. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation :

    Annexe 2, art. 7.

  7. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :

    Annexe 2, art. 8.

  8. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie :

    Annexe 2, art. 9.

  9. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie le Code des droits de la personne :

    Annexe 2, art. 10.

  10. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :

    Annexe 2, art. 11.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G051F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour plus de sécurité en ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi de 2018 sur les personnes disparues :

Annexe 7, art. 12 (1), (3)-(25).

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G052F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi de 2001 sur les recours civils :

Annexe 3, art. 1 (2), (3), 15 (2).

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G053F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifie la Loi de 2018 sur les personnes disparues :

Annexe 1, art. 77.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 mars 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G054F)