Gazette de l’Ontario Volume 157 Numéro 21 | 25 mail 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Sur Le Renforcement De La Sécurité Et La Modernisation De La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 3, art. 1.
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 9 mai 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(157-G091F)