Avis du gouvernement — Autres

Commission de l’énergie de l’Ontario

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(157-G092)

Avis de la ministre de la Santé

Avis De Projet De Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à soumettre des commentaires sur un projet de règlement modificatif à adopter en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la LPRPS (les « Dispositions générales de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose de modifier les Dispositions générales de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis sur le projet de règlement et accorde 60 jours au public pour soumettre des commentaires, après quoi, la ministre fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut alors achever le règlement avec ou sans modifications.

Contenu du projet de règlement modificatif

Le projet de règlement apporterait les modifications suivantes aux Dispositions générales de la LPRPS afin de favoriser l’exhaustivité et la qualité des données dans le dossier de santé électronique (DSE) provincial. Les modifications proposées, si elles sont approuvées, exigeraient, en plus de l’exigence existante pour les exploitants d’hôpitaux publics, que les exploitants de pharmacies communautaires accréditées et de centres de services de santé communautaires intégrés contribuent à certains renseignements personnels sur la santé dans le DSE, comme demandé par Santé Ontario et conformément aux spécifications d’interopérabilité de Santé Ontario.

Le public est invité à soumettre des commentaires écrits sur le projet de règlement pendant une période de 60 jours, débutant le 25 mai 2024 et se terminant le 24 juillet 2024.

En soumettant vos commentaires, veuillez déterminer si le projet de règlement devrait être adopté, et dans l’affirmative, avec ou sans modifications. De plus, veuillez déterminer si d’autres modifications réglementaires devraient être apportées aux Dispositions générales de la LPRPS. Veuillez être aussi précis que possible et fournir une justification complète pour toute modification ou tout ajout suggéré.

Les commentaires écrits peuvent être adressés à :

Direction du Programme des solutions numériques pour la santé
Ministère de la Santé
Division des stratégies relatives au numérique et à l’analytique
222, rue Jarvis, 7^e étage
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Courriel : digitalhealthprogrambranch@ontario.ca

Vous trouverez le texte du projet de règlement en anglais et en français à la suite du présent avis. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires en anglais ou en français. Tous les commentaires et observations reçus au cours de la période de consultation seront pris en compte lors de l’élaboration finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement sont susceptibles d’être modifiés à la suite du processus de consultation et sont laissés à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui revient la décision finale sur le contenu de tout règlement.

Les renseignements relatifs à la LPRPS et à son règlement, ainsi que les copies électroniques de cet avis, y compris le texte du projet de règlement, peuvent être consultés sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Des copies de la LPRPS et de son règlement sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que tous les documents ou commentaires reçus des organisations en réponse à cet avis seront considérés comme des renseignements publics et pourront être utilisés et divulgués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le projet de règlement. Cela peut impliquer la divulgation de documents ou de commentaires, ou de résumés de ceux-ci, à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de demande de commentaires du public. Une personne qui fournit des documents ou des commentaires et qui indique une affiliation avec une organisation sera considérée comme ayant soumis ces commentaires ou documents au nom de l’organisation ainsi identifiée. Les documents ou les commentaires reçus de personnes qui n’indiquent pas d’affiliation à une organisation ne seront pas considérés comme des renseignements publics, sauf indication contraire expresse de la part de la personne concernée. Toutefois, les documents ou les commentaires fournis par des personnes peuvent être utilisés et divulgués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le projet de règlement. Les renseignements personnels des personnes qui n’indiquent pas d’affiliation organisationnelle, comme le nom et les coordonnées de la personne, sont recueillis par le Ministère en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et du paragraphe 74(1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, et ne seront pas divulgués par le Ministère sans le consentement de la personne, à moins que la loi ne l’exige. Si vous avez des questions concernant la collecte de ces renseignements, vous pouvez communiquer avec le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé en composant le 416 327-7040.

L’honorable Sylvia Jones
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. Le paragraphe 18.1.3 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements provenant des dépositaires de renseignements sur la santé

(1) Les catégories de dépositaires de renseignements sur la santé ou de dépositaires de renseignements sur la santé déterminés énumérés au paragraphe (1.1) fournissent à l’Agence, à l’égard du dossier de santé électronique, les renseignements personnels sur la santé qui figurent dans un bien numérique en matière de santé :

1. conformément à la demande de l’Agence;
2. conformément aux spécifications d’interopérabilité de l’Agence.

(1.1) Les catégories de dépositaires de renseignements sur la santé ou de dépositaires de renseignements sur la santé déterminés visés au paragraphe (1) comprennent les personnes qui exploitent, font fonctionner ou administrent, selon le cas :

1. Un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.
2. Une pharmacie à l’égard de laquelle un certificat d’agrément de la catégorie des pharmacies communautaires a été délivré en vertu de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
3. Un centre de services de santé communautaire intégré au sens de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés.

Entrée en vigueur

2. [Entrée en vigueur]

(157-G093F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G094)