Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 26 | 29 juin 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2024 Pour Passer À L’action
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour passer à l’action, chap. 9, qui modifient le Code de la route :
Annexe 2, art. 4-6.
témoin:
l’honorable
peter d. lauwers
juge de la cour d’appel de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 13 juin 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G115F)