Avis du gouvernement — Autres

Ministère Des Mines – Avis de Testament Province de l’ontario

Notre dossier n^o TRFINT-0007

succession de :

William Patrick St. Charles, décédé le 15 décembre 1943
Inhumation au Mount Hope Catholic Cemetery, Toronto, Ontario

James William McFadden, décédé en 1965
Inhumation au Thornton Union Cemetery, Thornton, comté de Simcoe, Ontario

James Cowan, décédé le 12 août 1957
Inhumation au Prospect Cemetery, Toronto, Ontario

Arthur Graeme Slaght, décédé le 21 janvier 1964
Inhumation à l’Oakwood Cemetery, Simcoe, comté de Norfolk, Ontario

Concernant les terrains miniers décrits comme suit : PCL 4276 SEC CST, concession minière L2831, sauf LT48218; kirkland lake; district de témiscamingue, cote foncière 61228-0472 (LT)

testament – Toute personne ayant connaissance d’un testament de l’une des personnes nommées dans le présent document est priée de communiquer avec Timothy Jones, conseiller juridique du ministère des Mines, 16^e étage, 700 rue Bay, bureau 1601, Toronto (Ontario) M5G 1Z6, courriel : timothy.jones@ontario.ca

en vertu du paragraphe 184 (4) de la Loi sur les mines, le ministère des Mines a reçu une demande de transfert des droits de copropriété des personnes nommées ci-dessus en ce qui concerne les terrains miniers décrits ci-dessus. Le demandeur a affirmé que les droits de copropriété sont déchus en faveur de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario. Le ministère considérera que ces droits sont déchus si aucun héritier ou ayant droit survivant valide ne peut être trouvé d’ici le 19 octobre 2024.

(157-G149F)

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1168/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministre ») dirige un ministère portant le nom de ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’agriculture, l’alimentation et l’Agroentreprise, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne l’agriculture, l’alimentation et l’Agroentreprise, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1185/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Loi de 1996 sur AgriCorp

Loi sur les organisations agricoles et horticoles

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles

Loi sur la société Recherche et innovation agricoles Ontario

Loi sur les installations de drainage agricole

Loi de 2009 sur la santé animale

Loi sur les animaux destinés à la recherche

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

Loi sur l’apiculture

Loi de 2015 sur le Jour de l’arbre de Noël

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles

Loi sur le drainage

Loi sur les appareils agricoles

Loi sur les contenants de produits agricoles

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Loi sur le grain

Loi sur les clôtures de bornage

Loi sur le bétail et les produits du bétail

Loi sur la vente à l’encan du bétail

Loi sur l’identification du bétail

Loi de 2013 sur les aliments locaux

Loi sur le lait

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, sauf en ce qui concerne les affaires rurales.

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la présente Loi.

Loi de 1998 sur la Semaine de l’agriculture en Ontario

Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Loi sur les maladies des plantes

Loi sur les fourrières

Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage)

Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens

Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Loi sur les vétérinaires

Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, sauf en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs, les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents, les permis et les certificats, les autorisations, et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
3. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs ou s’acquitter des autres devoirs et fonctions relatifs à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministre, notamment la réponse aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, sauf en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.
5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs, les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents, les permis et les certificats, et les autorisations.
6. Le ministère peut remplir les fonctions, s’acquitter des responsabilités et exécuter les programmes aux termes des dispositions de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministère, notamment la réponse aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

(157-G150F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1169/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre de l’Énergie et de l’Électrification;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Énergie et de l’Électrification (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne l’énergie, l’électrification et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être lui assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne l’énergie, l’électrification et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilité, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, décrits à l’annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1192/2022 daté du 29 août 2022 est révoqué par les présentes.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie et de l’Électrification

Loi de 1998 sur l’électricité, sauf la partie VIII et la partie IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Énergie et de l’Électrification

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Énergie en vertu du décret 1192/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère de l’Énergie en vertu du décret 1192/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

(157-G151F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1170/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires autochtones et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère s’acquitte des fonctions et des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires autochtones et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Applications des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont énoncés à l’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret 1197/2022 daté du 29 août 2022, est révoqué par les présentes.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois administrées par le ministre des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations

Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon

Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario

Loi de 2012 sur l’entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)

Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités

Annexe B :

Attribution de pouvoirs, de devoirs, de fonctions et de responsabilités au ministre et au ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés au ministre des Affaires autochtones en vertu du décret 1197/2022 daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du procureur général en ce qui concerne l’alinéa 6(1)(e), les paragraphes 8(2) et 8(10), l’article 20 et les paragraphes 22(1), 32(2) et 32(4) de la Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English-Wabigoon.

Ministère

3. Le ministère s’acquitte des fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère des Affaires autochtones en vertu du décret 1197/2022 daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

(157-G152F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1171/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Infrastructure;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Infrastructure (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne l’infrastructure, les biens du gouvernement, l’aménagement axé sur les transports en commun et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne l’infrastructure, les biens du gouvernement, l’aménagement axé sur les transports en commun et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilité, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, décrits à l’annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret 1198/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version courante, est par les présentes révoqué.
7. Le décret 978/2023 daté du 29 juin 2023 est révoqué par les présentes.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois administrées par le ministre de l’Infrastructure

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi de 1998 sur l’électricité, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi de 2023 sur le financement des gares GO Transit

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

Loi sur l’Assemblée législative, en ce qui concerne les articles 107.1.1, 108.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Infrastructure

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure en vertu du décret 1198/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version courante, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires législatives en vertu du décret 978/2023, daté du 29 juin 2023, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère de l’Infrastructure en vertu du décret 1198/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version courante, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au Secrétariat de la restauration de Queen’s Park en vertu du décret 978/2023, daté du 29 juin 2023, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

(157-G153F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1172/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour occuper le poste de ministre des Richesses naturelles;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministre préside le ministère

1. Le ministre des Richesses naturelles (le « ministre ») préside un ministère connu sous le nom de ministère des Richesses naturelles (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et remplit les fonctions et les responsabilités qui lui sont attribués par la loi, qui peuvent lui être confiés ou qu’il peut assumer par ailleurs relativement aux richesses naturelles et toute autre question liée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère exécute les programmes et exerce les fonctions et les responsabilités qui lui sont attribués par la loi, qui peuvent lui être confiés ou qu’il peut assumer par ailleurs relativement aux richesses naturelles et toute autre question liée au portefeuille du ministre.

Administration des lois

4. Nonobstant toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois figurant à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités et le ministère s’acquitte des fonctions et des responsabilités et exécute les programmes énoncés à l’annexe B du présent décret.

Révocation d’un décret

6. Le décret 1204/2022 daté du 29 août 2022 est révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Richesses naturelles

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages

An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands

Loi sur l’emblème arboricole

Loi de 1994 sur l’emblème avien

Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi sur les terres protégées

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

Loi de 2010 sur le Grand Nord

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Loi sur les forêts

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Indian Lands Act, 1924

Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes

Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Lake of the Woods Control Board Act, 1922

Lake of the Woods Control Board Amendment Act, 1958

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi sur l’emblème minéral

Loi sur les mines, en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario

Ottawa River Water Powers Act, 1943

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Loi sur les terres publiques

Seine River Diversion Act, 1952

Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur l’arpentage

Loi sur la moisson du riz sauvage

Loi sur la protection des régions sauvages

Annexe B

Attribution et transfert de pouvoirs, de fonctions, de responsabilités et de programmes au ministre et au ministère des Richesses naturelles

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités qui avaient précédemment été attribués et transférés au ministre des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1204/2022 daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont attribués et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

2. Le ministère exécute les programmes et exerce les fonctions et les responsabilités qui avaient précédemment été confiés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1204/2022 daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et transférés au ministère en conséquence.

(157-G154F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1173/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le grand sceau pour occuper le poste de ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement :

Par conséquent, conformément aux paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ou la ministre préside le ministère

1. Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministre ») préside un ministère appelé ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministère »).

Le ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou être exercés par lui en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection des consommateurs, l’approvisionnement, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Le ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou être exécutés par celui-ci en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection des consommateurs, l’approvisionnement, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés dans l’annexe B du présent décret.

Révocation des décrets

6. Le décret numéro 1206/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois administrées par le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises

Loi sur la répartition des paiements périodiques

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Loi sur les cessions et préférences

Loi de 2022 sur les normes de service

Loi sur les huissiers

Loi sur le bornage

Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les noms commerciaux

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Loi sur le changement de nom

Loi sur les sociétés coopératives

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Loi de 1998 sur les condominiums

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Loi de 2023 sur la protection du consommateur

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Loi sur les personnes morales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Loi de 1998 sur l’électricité, relativement à partie VIII

Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi sur les commissionnaires

Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films

Loi sur l’administration financière, relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3)

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation Code de la route, relativement à la partie III

Loi de 2017 sur les inspections immobilières

Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Loi sur les sociétés en commandite

Loi sur le mariage

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Loi sur la Gazette de l’Ontario

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Loi sur les sûretés mobilières

Loi de 2022 sur l’approvisionnement en équipement de protection individuelle et la production d’un tel équipement

Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs

Loi sur l’enregistrement des actes

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières

Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés

Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, relativement aux parties III, IV et V

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Loi de 2017 sur la vente de billets

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Loi sur les statistiques de l’état civil

Annexe B

Assignation et transfert de pouvoirs, fonctions et responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services au public et aux entreprises en vertu du décret numéro 1206/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au président du Conseil du Trésor en vertu du décretbnuméro 1211/2022, daté du 29 août 2022, en ce qui concerne l’approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement Ontario, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
3. Le ministre partage (avec le président du Conseil du Trésor) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui se rapportent à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, dans la mesure où ils peuvent être nécessaires ou opportuns aux fins de diriger le ministère et, par ailleurs, d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont liés à son portefeuille. Chaque ministre, individuellement, ou les deux ministres, conjointement, peuvent exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités ainsi partagés.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère des Services au public et aux entreprises en vertu du décret numéro 1206/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret numéro 1211/2022, daté du 29 août 2022, en ce qui concerne l’approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement Ontario, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

(157-G155F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1174/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Affaires rurales;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Affaires rurales (le « ministre ») dirige un ministère portant le nom de ministère des Affaires rurales (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires rurales, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les affaires rurales, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, en ce qui concerne les affaires rurales.

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Affaires rurales

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en ce qui concerne les affaires rurales, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales en vertu du décret 1185/2022, daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.

(157-G156F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1175/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Sport;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre du Sport (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Sport (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le sport, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le sport, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret relève du ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes énoncés à l’annexe B du présent décret.

Révocation du décret

6. Le décret 1209/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre du Sport

Loi sur le contrôle des sports

Loi de 2019 sur les sports de combat

Loi sur les centres de loisirs communautaires

Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, relativement aux questions sportives et récréatives

Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales

Loi de 2018 sur la Journée du hockey spécial

Annexe B

Affectation et transfert des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Sport

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés au sport qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport en vertu du décret 1209/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés au sport qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport en vertu du décret 1209/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.

(157-G157F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1176/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le tourisme, la culture, les jeux, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le tourisme, la culture, les jeux, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret relève du ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes énoncés à l’annexe B du présent décret.

Modification du décret

6. Le décret 1194/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes modifié et sera interprété en conséquence.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux

Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement, dont la responsabilité est partagée avec le solliciteur général

Loi sur le Musée des beaux-arts de l’Ontario

Loi sur le Conseil des arts

Loi de 2019 sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Loi sur le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art

Loi sur les parcs historiques

Loi sur l’inscription dans les hôtels

Loi sur les aubergistes

Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris

Loi sur la Collection McMichael d’art canadien

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, relativement aux questions culturelles

Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, relativement aux questions touristiques

Loi sur les parcs du Niagara

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, en ce qui concerne les alinéas 70(1)a) et e), dans la mesure où ils se rapportent aux musées

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Loi de 2016 sur les sentiers de l’Ontario

Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l’Ontario

Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa

Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie)

Loi sur les bibliothèques publiques

Royal Botanical Gardens Act

Loi sur le Musée royal de l’Ontario

Loi sur Science Nord

Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent

Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens

Annexe B

Affectation et transfert des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés au tourisme et à la culture qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport en vertu du décret 1209/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés aux jeux qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre des Finances en vertu du décret 1194/2022, daté du 29 août 2022, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés au ministre en conséquence.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement prévus au paragraphe 4 (2) de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario à l’égard de l’approbation des activités de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario visant à acquérir ou à détenir un intérêt sur des biens immeubles ou à en disposer.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés au tourisme et à la culture qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport en vertu du décret 1209/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.
5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés aux jeux qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère des Finances en vertu du décret 1194/2022, daté du 29 août 2022, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont affectés et transférés au ministère en conséquence.

(157-G158F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 1177/2024

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de président du Conseil du Trésor;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le président du Conseil du Trésor (le « ministre ») dirige un ministère appelé le Secrétariat du Conseil du Trésor (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement, les activités de contrôle, la vérification interne, les relations de travail, les ressources humaines, les politiques centrales, la gouvernance de l’organisme, la gestion des situations d’urgence et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement, les activités de contrôle, la vérification interne, les relations de travail, les ressources humaines, les politiques centrales, la gouvernance de l’organisme, la gestion des situations d’urgence et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décrets

6. Le décret 1211/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 août 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du Président du Conseil du Trésor

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur le vérificateur général

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.9, 15 à 16.0.2 et 47; et en ce qui concerne les articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, l’alinéa 3 (1) h.1), les articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (sauf l’alinéa (1) a.3)) à 45–l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur le drapeau officiel

Loi sur l’emblème floral

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits pour 2024-2025

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Loi de crédits de 2024

Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics

Annexe B

Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au président du Conseil du Trésor

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, sauf en ce qui concerne l’approvisionnement, qui avaient été précédemment affectés et transférés au ministre en vertu du décret 1211/2022, daté du 29 août 2022. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités comprennent, mais sans s’y limiter :
   1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor en ce qui concerne :
      1. les immobilisations de l’organisme et la planification opérationnelle, la gestion des dépenses, les activités de contrôle, la vérification interne;
      2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe C du présent décret;
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix;
   3. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la gestion des situations d’urgence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du solliciteur général en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
   4. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs aux ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).
2. Le ministre partage (avec le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils sont nécessaires ou souhaitables pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
3. Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe C du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
4. Le ministre aidera le ministre des Finances à exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières attribue au ministre des Finances, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités liés à l’examen préélectoral par le vérificateur général en vertu de cette loi.

Ministère

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, sauf en ce qui concerne l’approvisionnement, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1211/2022, daté du 29 août 2022. Ces fonctions, responsabilités et programmes comprennent, mais sans s’y limiter :
   1. les fonctions, responsabilités et programmes relatifs à la gestion des situations d’urgence,
   2. les fonctions, responsabilités et programmes relatifs aux ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

Annexe C

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

partie 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Conseil du Trésor

partie 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Ministère des Finances

partie 0.1
Conseil du Trésor et ministère des Finances
Gestion financière

partie I
Deniers publics

partie II
Débours de deniers publics

partie II.1
Gestion et contrôle financiers

partie III
Dette publique

partie IV
Responsabilité civile

partie V
Accords de réciprocité fiscale

partie VI
Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

(157-G159F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G160)