Si le propriétaire d’un édifice répond à certains critères d’exemption décrits dans le règlement de rapports sur la consommation d'énergie et l'utilisation de l'eau, il pourrait être exempté de l’obligation de soumettre un rapport de la consommation de l’édifice de façon permanente ou chaque année. Si vous pensez qu'une exemption s'applique à votre bien, vous devrez probablement remplir un avis d’exemption. Consultez ce qui suit pour déterminer si votre bâtiment est admissible à une exemption.

Exemption permanente

Les propriétaires sont admissibles à une exemption permanente de l’exigence de soumettre un rapport s'ils répondent au moins à l’un des critères suivants :

  • au moins 50 % de la surface de plancher hors œuvre brute du bien est occupée par un organisme public;
  • au moins 10 % de la surface de plancher hors œuvre brute du bien est occupée par un centre de traitement des données, un studio de télévision ou un parquet de bourse;
  • au moins 10 % de la surface de plancher hors œuvre brute du bien est utilisée pour la fabrication, le traitement commercial, le traitement agricole ou le traitement industriel, si les conditions ambiantes dans le bien sont régies principalement par des fonctions ou des processus dans le bâtiment.

Si vous pensez que votre bien est admissible à une exemption permanente, vous devez remplir un avis d’exemption.

Si le propriétaire remplit un avis d’exemption pour les critères mentionnés ci-dessus, il doit fournir une lettre signée confirmant que les exigences en matière d’exemption sont respectées.

Lorsqu'un avis d’exemption n'est pas nécessaire

Les propriétaires de bâtiments sont également admissibles à une exemption permanente de l’exigence de soumettre un rapport si le bâtiment appartient à une personne morale qui répond aux critères décrits dans l’article 5(1)1 du Règlement de rapports sur la consommation d'énergie et l'utilisation de l'eau (ces sociétés sont généralement publiques, mais ce n'est pas toujours le cas). Dans ce cas, aucun avis d’exemption n'est nécessaire.

Exemption pour une année civile

Vous êtes peut-être admissible à une exemption pour une année civile si vous répondez à au moins un des critères suivants :

  • À un moment donné au cours de l’année en cause, un propriétaire du bien est une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).
  • À un moment donné au cours de l’année en cause, le bien est assujetti :
    • soit à un certificat d’arriérés d’impôts qui a été enregistré à l’égard du bien,
    • soit à un pouvoir de vente ou à une forclusion prévue par une hypothèque,
    • soit à un bref d’exécution.
  • Le bien est nouvellement construit et un certificat d’occupation du bien est délivré au cours de l’année en cause.

Si vous estimez que votre bien est admissible à une exemption pour une année civile, vous devez remplir un avis d’exemption.

Si le propriétaire remplit un avis d’exemption pour les motifs mentionnés ci-dessus, il doit fournir les documents à l’appui décrits dans l’avis d’exemption.