Le ministère reçoit les plaintes des consommateurs au sujet des entreprises. Ces plaintes servent à identifier les entreprises qui contreviennent à la LPC et à les informer de toute mesure administrative ou d’application de la loi à leur encontre.

Si un consommateur dépose une plainte contre votre entreprise, nous examinerons la question. S’il semble y avoir une contravention à la LPC, nous pouvons prendre des mesures pour régler la plainte.

Nous pouvons communiquer avec vous pour en savoir plus sur la transaction ayant mené à la plainte et relayer les préoccupations du consommateur. Si le consommateur et l’entreprise ne peuvent pas régler eux-mêmes la question, le ministère peut alors contribuer à la recherche d’une solution par la médiation. Prenez note que la médiation du ministère est gratuite, volontaire et constitue une issue permettant d’éviter le recours aux tribunaux.

De plus, le ministère peut effectuer une inspection pour vérifier la conformité à la LPC et pour

  • Vérifier votre conformité à certaines exigences prévues par la Loi (par exemple, la signalisation appropriée ou les contrats);
  • Effectuer le suivi d’une inspection antérieure où des infractions ou problèmes ont été constatés

Au cours d’une inspection, un inspecteur peut examiner tout ce qu’il croit pertinent pour l’inspection, comme des exemples de conventions, des reçus, etc. Il peut également interroger n’importe lequel de vos employés sur des questions liées à l’inspection. Les inspections offrent également à votre entreprise l’occasion de poser des questions sur la conformité, et vous pouvez demander des éclaircissements tout au long du processus.

Dans certains cas, pour les secteurs réglementés du ministère, les inspecteurs pouvaient imposer des pénalités administratives pécuniaires si une contravention prescrite par règlement avait été constatée (par exemple, en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette de 1990 ou de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire).

En outre, si votre entreprise a fait l’objet de plusieurs plaintes et que le comportement persiste, l’affaire peut être renvoyée aux fins de mesures de conformité supplémentaires (p. ex., une enquête du ministère pourrait mener à des accusations en vertu de la LPC et/ou à la publication d’avis).

Des ordonnances du directeur en vertu de la LPC peuvent être rendues, obligeant légalement votre entreprise à se conformer.

Par exemple, votre entreprise peut recevoir une ordonnance visant l’arrêt de la distribution de documents considérés comme faux, trompeurs ou mensongers, et le retrait ou la correction de la fausse représentation. Si ces ordonnances ne sont pas observées, ou si des avis de contravention n’ont pas été réglés à la suite d’une inspection, votre entreprise pourrait être ajoutée à la Liste des mises en garde pour les consommateurs — un dossier public consultable des entreprises qui n’ont pas respecté certaines dispositions de la LPC.

Le ministère peut également ouvrir une enquête, laquelle pourrait mener à des accusations et à des poursuites contre une personne associée à votre entreprise. Lorsque nous déterminons si une telle mesure est nécessaire, nous pouvons tenir compte de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le volume des plaintes déposées contre votre entreprise, la valeur cumulative des plaintes en dollars, la nature des allégations portées contre votre entreprise, et l’effet dissuasif des mesures d’application de la loi sur votre entreprise et sur l’ensemble du marché.

Dans certains cas, les renseignements relatifs à une plainte peuvent être transmis à d’autres organismes de réglementation. Par exemple, si le ministère conclut qu’une contravention à la LPC est probable ou si nous poursuivons votre entreprise avec succès pour une telle contravention, nous pouvons communiquer avec d’autres organismes de réglementation qui délivrent des permis ou assurent la surveillance de votre entreprise pour les informer de nos conclusions.

Prenez note que toute mesure d’application de la loi prise par le ministère, y compris une poursuite, a pour but de réagir au risque de préjudice pour le grand public et de dissuader les responsables de ce risque d’enfreindre la loi.

Les consommateurs qui désirent obtenir une réparation particulière de l’entreprise devraient retenir les services d’un conseiller juridique indépendant et intenter une poursuite civile, peu importe les mesures qui pourraient être prises par le ministère.

Si elle est reconnue coupable en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, votre entreprise est passible d’une amende maximale de 50 000 $ (pour un particulier) ou d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. Pour les personnes morales, l’amende maximale est de 250 000 $.

Lorsqu’une accusation est portée par le ministère, qu’une ordonnance est rendue contre votre entreprise, que les contraventions n’ont pas été corrigées lors d’une inspection, ou qu’une entreprise n’a pas répondu à la teneur de la plainte après que nous l’avons eu contactée deux fois, le nom de l’entreprise pourrait apparaître sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs et y rester pour une durée de 21 à 27 mois. Les renseignements relatifs à une accusation seront supprimés si votre entreprise a été déclarée non coupable de l’accusation.