La LPC prévoit divers types de contrats. Le ministère des Services aux consommateurs recommande que vous vous familiarisiez avec ces contrats en passant en revue la section intitulée « Partie IV : Droits et obligations découlant de certaines conventions de consommation »

À Noter : Parfois, une convention de consommation peut répondre aux critères d’au moins deux types de conventions. Dans de tels cas, votre entreprise est toujours tenue de respecter les dispositions de la LPC et des règlements qui s’appliquent à chacun de ces types de conventions. L’exception prévoit les situations où les règlements de l’une de ces conventions ne vous obligent pas à respecter certaines dispositions d’autres conventions.

Certains types de conventions pourraient s’appliquer a votre entreprise, selon ce que vous offrez ou le type d’entreprise que vous exploitez.

Les conventions les plus courante sont décrites ci-après :

Conventions Directes :

Si vous vendez des biens ou des services sur la route et que vous vous rendez chez les clients pour signer des contrats, il se peut que vous ayez à utiliser une convention directe. Il s’agit d’une convention de consommation qui est négociée ou conclue en personne a un endroit autre que l’établissement du fournisseur.

Presque tous les biens et services vendus au domicile d’un consommateur exigent une convention directe. Cela comprend les contrats de chauffe-eau, de rénovations domiciliaires et de services d’entretien de pelouse.

Certains produits et services ne pourront plus être offerts ou vendus au domicile d’un consommateur à moins que ce dernier en fasse la demande (par exemple, le consommateur a appelé votre entreprise ou lui a envoyé un courriel pour lui demander de venir chez lui) changeront en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et ses règlements. Il y a quelques exceptions dans ce lien : Les ventes à domicile et les contrats d’entretien résidentiel | ontario.ca, par exemple si vous avez déjà un contrat en cours avec le consommateur. Pour plus de renseignements, en partie IV du LPC et les règlements.

Conventions de réparation de véhicules automobiles :

Si vous êtes propriétaire d’un garage spécialisé dans la réparation de voitures ou d’autres véhicules qui sont utilisés sur les routes de l’Ontario, vous devez employer, pour vos activités, une convention de réparation de véhicules automobiles et suivre certaines procédures.

Avant de remettre une facture au client, vous devez lui fournir une estimation écrite, à moins que le client ne l’ait refusée et ait convenu d’un montant maximum qu’il est prêt à payer pour la réparation. De plus, vous ne pouvez pas facturer à un consommateur plus de 10 per cent du montant de l’estimation ou, si le consommateur a refusé une estimation, plus que le montant maximum convenu.

Pour plus de renseignements, voir la section conventions de réparation de véhicules automobiles de la partie VI de la LPC et le règlement d’application de la loi.

Conventions de perfectionnement personnel :

Les conventions de services de perfectionnement personnel sont généralement utilisées par les entreprises qui offrent les activités suivantes :

  • Formation ou conseils en matière de santé, de conditionnement physique, de perte de poids et de nutrition (le type de convention de perfectionnement personnel le plus fréquent est la convention d’adhésion à un centre de conditionnement physique).

À Noter : La LPC ne couvre pas toutes les conventions de services de perfectionnement personnel. Les règles ne s’appliquent pas dans les cas où aucun paiement n’est exigé à l’avance. De plus, la LPC ne s’applique pas aux services de perfectionnement personnel, comme ceux fournis à titre non lucratif ou coopératif ou par un club privé dont les membres sont les principaux propriétaires. De façon générale, certaines exceptions à la LPC s’appliquent à ce type de convention en fonction du type de fournisseur de services de perfectionnement personnel et de la façon dont les services sont fournis.

Pour plus de renseignements, voir la section conventions de perfectionnement personnel de la partie IV de la LPC et le règlement d’application de la loi.

Conventions électroniques :

Si vous vendez des biens ou des services sur Internet, il se peut que vous ayez à utiliser une convention électronique. Ce type de convention est défini comme étant une convention de consommation formée par communication électronique textuelle sur Internet. Ce type de communication comprend toutes les opérations de consommation effectuées sur Internet, pour autant que l’entreprise ou le consommateur soient établis en Ontario.

Pour plus de renseignements, voir la section Conventions électroniques ode la partie IV de la LPC et le règlement d’application de la loi.

Conventions à exécution différée :

Si vos clients doivent habituellement attendre de recevoir les biens ou les services qu’ils ont demandés, avec une date de livraison promise dans le futur, il se peut que vous ayez à utiliser une convention à exécution différée pour vos activités d’affaires.

Ces conventions concernent la fourniture ou le paiement des biens ou des services à l’avenir ou de façon continue, comme l’entretien ou le nettoyage, les services internet et les services de diffusion en continu.

Prenez note que les exigences relatives aux conventions à exécution différée s’appliquent uniquement lorsque les biens ou services ne sont pas autrement spécifiquement couverts par un autre type de convention. En outre, lorsqu’un consommateur commande un produit et qu’il n’est pas livré dans les 30 jours civils de la date de la livraison convenue, le consommateur a le droit de résilier la convention et de recevoir un remboursement.

Pour plus de renseignements, voir la section conventions a exécution différée de la partie IV de la LPC et le règlement d’application de la loi.

Conventions à distance :

Si vous vendez des biens ou des services par téléphone, il se peut que vous ayez à utiliser une convention à distance. Il s’agit d’une convention de consommation que l’on conclut lorsque le consommateur et le fournisseur ne se trouvent pas dans un même lieu, mais elle est distincte d’une convention électronique.

Le consommateur doit obtenir les renseignements nécessaires avant de conclure une convention avec votre entreprise. Les services des conventions à distance comprennent l’abonnement à un journal et les contrats de déménagement ou de déneigement conclus par téléphone ou par la poste.

Le consommateur doit recevoir une copie écrite de la convention dans les 30 jours civils suivant la facturation des services ou des biens, ou dans les 60 jours civils suivant la conclusion de la convention.

Pour plus de renseignements, voir la section conventions à distance de la partie IV de la LPC et le règlement d’application de la loi.

Conventions de multipropriété :

Les conventions de multipropriété donnent au consommateur le droit d’utiliser un bien sur une base périodique, lorsque le bien est partagé avec d’autres personnes selon des conditions identiques ou similaires. Les règles s’appliquent uniquement si le consommateur ou votre entreprise se trouve en Ontario au moment de l’achat. Par exemple, les propriétés de vacances peuvent aller des condominiums de plaisance aux terrains de camping.

Pour plus de renseignements, voir la section conventions de multipropriété de la partie IV de la LPC et le règlement d’application de la loi.

Cas particuliers :

De par leur nature même ou lorsqu’elles sont effectuées par diverses professions, certaines transactions ne sont pas couvertes par la LPC. Vous trouverez ci-dessous la liste des exceptions les plus fréquentes pour lesquelles votre entreprise est exemptée de l’application de certaines parties de la loi :

  • Si vous offrez des services dans le cadre d’un groupe professionnel reconnu ou d’un organisme de réglementation. Par exemple : médecins, vétérinaires, architectes, ingénieurs, avocats ou pharmaciens.
  • Si vous vendez vos biens ou services dans le cadre d’une vente aux enchères (sauf en vertu de la partie IV de la loi).
  • Si vous vendez des billets de loterie ou des produits semblables et que vous êtes un organisme de bienfaisance ou religieux, vous êtes exempté de l’application de certaines parties de la loi.
  • Si les marchandises que vous vendez sont des biens périssables et si la nourriture est livrée au consommateur dans les 24 heures suivant sa commande; cette exception couvre des activités telles que la commande d’une pizza pour livraison ou une commande à emporter au restaurant (l’exception vise uniquement certaines parties de la LPC).
  • Les secteurs réglementés visés par une autre loi.

À Noter : Dans la plupart de ces cas particuliers, comme l’hébergement, les entreprises peuvent avoir besoin d’un permis d’exploitation spécial. Gardez à l’esprit que le ministère peut seulement fournir des renseignements sur la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et non pas un avis juridique sur la situation particulière de votre entreprise.