31 mars 2020 et 2019

1. Entité comptable

Le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario (le « Tuteur et curateur public » ou « BTCP ») relève du ministère du Procureur général de l’Ontario. Le Tuteur et curateur public est nommé en vertu de la Loi sur le Tuteur et curateur public et est investi de différentes fonctions en vertu d’un certain nombre de lois, qui comprennent essentiellement les responsabilités suivantes :

  • la tutelle relative aux biens d’adultes incapables
  • l’administration de la masse successorale de personnes décédées en Ontario sans testament et n’ayant plus aucun proche parent
  • le regroupement des biens au nom de la Couronne conformément à la Loi sur les biens en déshérence
  • la gestion des fonds, hypothèques et valeurs mobilières consignés ou déposés auprès du comptable de la Cour supérieure au nom de mineurs et de parties en litige
  • un rôle de surveillance générale des biens des sociétés de bienfaisance

La succession du Tuteur et curateur public est perpétuelle, il a un sceau officiel et il peut ester en justice sous sa dénomination. Le Bureau du Tuteur et curateur public compte près de 400 employés dans six bureaux régionaux en Ontario et son bureau principal est situé à Toronto, au 595, rue Bay, bureau 800, Toronto (Ontario) M5G 2M6.

Les états financiers comprennent :

Successions et fiducies

Ces états financiers représentent les comptes pour lesquels le Tuteur et curateur public agit comme tuteur ou curateur en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, de la Loi sur le Tuteur et curateur public, de la Loi sur l’administration des successions par la Couronne, de la Loi sur les successions et diverses autres lois.

Fonds d’administration

Il est le compte de fonctionnement du Tuteur et curateur public. On y dépose les droits perçus en contrepartie des services rendus pour chaque succession et fiducie, conformément au barème des droits créé conformément à la Loi sur le Tuteur et curateur public. Les subventions d’exploitation sont reçues au besoin par le ministère du Procureur général pour financer les activités du BTCP.

Les soldes de trésorerie du Fonds d’administration qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement sont investis, tout comme les liquidités des successions et fiducies. Les intérêts créditeurs nets de ces placements sont virés au compte du Fonds d’administration, après distribution des intérêts versés sur les fonds des successions et fiducies, conformément aux taux d’intérêt prévus en application de la Loi sur le Tuteur et curateur public.

Le Tuteur et curateur public, en sa qualité de comptable de la Cour supérieure de justice, agit également comme dépositaire de diverses valeurs mobilières et autres documents d’une valeur nominale de 384 967 $ (au 31 mars 2019, 1 308 594 $) et d’hypothèques, au besoin. Ces montants ne sont pas exprimés dans les états financiers, car le Tuteur et curateur public n’agit pas comme fiduciaire de ces fonds mais simplement comme dépositaire au nom du client. Le Tuteur et curateur public, en sa capacité de dépositaire, détient aussi des lettres de crédit, des cautions de privilège, des cautions de tutelle et des garanties d’exécution pour des parties en litige.

Le Tuteur et curateur public est dispensé de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

2. Méthode de préparation

a) Déclaration de conformité

Les états financiers ont été préparés conformément aux IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IFRS).

La publication des présents états financiers a été autorisée par le Comité de vérification du Tuteur et curateur public le 15 juillet 2020.

b) Méthode d’évaluation

Les états financiers ont été préparés en fonction du coût historique, à l’exception des placements à la juste valeur par le biais du résultat net inscrits à l’état de la situation financière, qui ont été évalués en fonction de la juste valeur.

c) Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les présents états financiers sont exprimés en dollars canadiens, soit la monnaie de fonctionnement du Bureau du tuteur et curateur public (BTCP). Sauf indication contraire, tous les renseignements financiers en dollars canadiens ont été arrondis au millier de dollars près.

d) Utilisation de prévisions et de jugements

La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige que la direction présente des jugements, des prévisions et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des conventions comptables et sur les montants déclarés d’actif, de passif, de recettes et de dépenses. Les résultats réels peuvent différer de ces prévisions.

La direction du BTCP a dû faire preuve de jugement pour déterminer le classement et l’évaluation des instruments financiers sous le régime de l’IFRS 9, Instruments financiers, en se basant sur l’analyse du modèle économique et des caractéristiques des flux de trésorerie. Dans le cadre de l’analyse, les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net afin de prendre en compte certains facteurs comme la gestion des actifs financiers à la juste valeur ou, parce que le BTCP a l’intention de prélever les flux de trésorerie jusqu’à l’échéance, l’évaluation des actifs financiers au coût amorti.

Les prévisions et hypothèses sont revues continuellement. La révision des prévisions comptables est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel les prévisions sont révisées et dans les périodes futures touchées.

L’information sur les hypothèses et les incertitudes visant les prévisions qui comportent des risques importants entraînant un rajustement considérable au cours du prochain exercice se rapporte à l’évaluation des placements; les détails se trouvent aux notes 3c), 3d) et 5.

e) Nouvelles normes comptables et modifications des normes existantes

IFRS 16, Contrats de location

Le BTCP a adopté l’IFRS 16, Contrats de location de manière rétroactive à compter du 1er avril 2019, mais n’a pas retraité les chiffres comparatifs pour la période de déclaration 2019, comme le permettent les dispositions particulières de la norme concernant la transition. Les bénéfices non répartis du bilan consolidé d’ouverture du 1er avril 2019 demeurent inchangés.

Le BTCP n’est lié par aucun contrat de location important, de sorte que l’adoption de la norme n’a pas d’incidence sur ses états financiers.

Les normes comptables ne s’appliquent pas encore.

Le BTCP ne s’attend à aucune répercussion importante d’IFRS ou d’interprétation de l’IFRIC pas encore en vigueur.

3. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables décrites ci-dessous ont été appliquées à toutes les périodes incluses dans les présents états financiers.

a) Devises étrangères

Les transactions en devises sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires en devises étrangères à la date de clôture de la période de déclaration sont convertis de nouveau en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes résultant de l’opération de change sur les éléments monétaires sont la différence entre le coût amorti en dollars canadiens au début de la période, rajusté pour inclure les intérêts et les paiements pendant cette période, et le coût amorti en devise étrangère convertie au taux de change en vigueur à la date de clôture de la période de déclaration.

Les actifs et passifs non monétaires en devises étrangères qui sont évalués à leur juste valeur sont convertis de nouveau en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de la période de déclaration. Les différences de devise découlant de la conversion sont considérées comme des profits ou des pertes nets.

b) Produits (pertes) nets de placements

Les produits (pertes) nets de placements comprennent les recettes tirées des intérêts sur les fonds investis et la variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net, qui comprennent les revenus de dividende, les gains (pertes) sur la cession des titres de placement, d’autres variations de la juste valeur réalisées et non réalisées et la moins-value comptabilisée sur les actifs financiers.

Les revenus et les frais d’intérêts sont constatés au fur et à mesure par le truchement du compte de résultat, selon la méthode des intérêts effectifs. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation exact des paiements et versements futurs au comptant estimés pendant la durée attendue de l’instrument financier (ou, lorsque cela est pertinent, pendant une période plus courte) en fonction de sa valeur comptable. Au moment du calcul du taux d’intérêt effectif, les estimations des flux de trésorerie futurs sont faites en tenant compte de toutes les clauses contractuelles de l’instrument financier, mais pas des créances irrécouvrables futures.

c) Actifs et passifs financiers

  1. Actifs financiers

Le BTCP classe ses actifs financiers en fonction de son modèle économique pour la gestion de ces derniers et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels.

Le BTCP classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes :

  • les actifs évalués à la juste valeur (par le biais des autres éléments du résultat global ou du résultat net),
  • les actifs évalués au coût amorti

Le classement des actifs dépend du modèle économique de l’entité pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs.

Pour les actifs évalués à la juste valeur, les gains et les pertes sont comptabilisés dans le compte de résultat ou dans le résultat global. Pour les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, la méthode de classement diffère selon que le BTCP a fait ou non, au moment de la comptabilisation initiale, le choix irrévocable d’évaluer l’instrument de capitaux propres à sa juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG). Le BTCP reclasse les placements en titres de créance si, et seulement si, son modèle économique pour la gestion de ces actifs change.

Le Tuteur et curateur public ne conclut pas de contrats financiers dérivés. Le BTCP peut être exposé indirectement aux produits dérivés par l’intermédiaire de placements détenus dans ses fonds.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Lors de la comptabilisation initiale, le Tuteur et curateur public évalue l’actif financier à la juste valeur en ajoutant, dans le cas d’un actif non comptabilisé à la juste valeur par le biais du résultat net, les frais de transaction directement attribuables à son acquisition. Les frais de transaction des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Titres de créance

L’évaluation subséquente des titres de créance dépend du modèle économique du BTCP pour la gestion de l’actif et des caractéristiques des flux de trésorerie de ce dernier. Le BTCP classe ses titres de créance selon trois catégories d’évaluation :

  • Au coût amorti (y compris les placements dans des fonds à revenu fixe) : Les actifs détenus pour le prélèvement des flux de trésorerie contractuels (paiements de capital et d’intérêts uniquement) sont évalués au coût amorti. Les revenus d’intérêts tirés de ces actifs financiers sont inclus dans les revenus d’intérêts des fonds à revenu fixe selon la méthode des intérêts effectifs. Tous les gains (pertes) résultant de la décomptabilisation sont comptabilisés directement dans le compte de résultat et présentés avec les autres gains (pertes), de pair avec les gains ou pertes de change. La moins-value comptabilisée sur les actifs financiers est présentée sur une ligne distincte dans l’état du résultat et du résultat global (le cas échéant)
  • À la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) : Les actifs détenus pour le prélèvement des flux de trésorerie contractuels (paiements de capital et d’intérêts uniquement) et la vente sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, à l’exception de la plus-value ou de la moins-value, des revenus d’intérêts et des gains (pertes) de change, qui sont comptabilisés dans le résultat global. Lorsque l’actif financier est décomptabilisé, les gains et pertes cumulés déjà comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont déplacés des capitaux propres vers le compte de résultat pour comptabilisation dans les autres gains (pertes). Les revenus d’intérêts tirés de ces actifs sont inclus dans les produits financiers selon la méthode des intérêts effectifs. Les gains (pertes) de change sont inclus dans les autres gains (pertes) et les charges liées à la dépréciation sont présentées sur une ligne distincte dans l’état du résultat et du résultat global. Le BTCP ne détient aucun titre de créance ou de participation comptabilisé à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

À la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN) : Les actifs qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les gains (pertes) tirés des titres de créance qui sont évalués subséquemment à la juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisés dans le compte de résultat et présentés selon leur montant net pour la période concernée.

Tous les titres de créance du BTCP comptabilisés au coût amorti sont considérés comme présentant un risque de crédit faible, et la provision pour perte se limite donc aux pertes attendues pour une période de 12 mois. La direction considère qu’en ce qui a trait aux obligations inscrites, il y a risque de crédit faible lorsque la cote de solvabilité auprès d’au moins une agence de notation importante est de première qualité. Quant aux autres instruments, ils sont considérés comme présentant un risque de crédit faible lorsque le risque de défaut est faible et que l’émetteur a une forte capacité à respecter ses obligations contractuelles à court terme en matière de flux de trésorerie.

Le BTCP comptabilise ses placements dans des fonds à revenu fixe au coût amorti. 

Instruments de capitaux propres

Le BTCP évalue subséquemment tous les placements en actions à la juste valeur. Les dividendes sur ces placements continuent d’être comptabilisés en résultat lorsque le droit du BTCP de recevoir des paiements est établi.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont incluses dans les autres variations nettes de ces actifs dans l’état du résultat et du résultat global, le cas échéant.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net comprennent les placements en obligations détenues par les clients et autres titres de créance, le fonds diversifié, le fonds canadien de revenus et de dividendes et d'autres titres de participation déjà classés dans cette catégorie.

Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie sur l’actif expirent, ou lorsque les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels ou presque tous les risques et droits liés à la propriété de l’actif financier sont transférés.

Les actifs et passifs financiers sont compensés et le solde net est inscrit à l’état de la situation financière uniquement lorsque le BTCP possède le droit légal de compenser les montants et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Espèces et quasi-espèces

Les espèces et quasi-espèces comprennent les fonds en caisse, les avoirs dans des comptes bancaires ainsi que les dépôts à court terme dans des banques. Toutes les quasi-espèces sont des actifs financiers hautement liquides dont l’échéance initiale est d’au plus trois mois à compter de la date d’acquisition et qui sont exposés à des risques négligeables de variation de leur juste valeur.

  1. Passifs financiers

Les passifs financiers sont comptabilisés initialement à la date à laquelle le Tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, devient partie aux clauses contractuelles de l’instrument. Le Tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont retirées ou annulées ou lorsqu’elles expirent.

Les passifs financiers non dérivés comprennent les comptes créditeurs et les passifs cumulés. Ces passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des frais de transaction directs.

  • Évaluation de la juste valeur

La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale à la date d’évaluation. La juste valeur ne tient pas compte des frais de transaction qui pourraient être attendus au moment du transfert ou de la cession d’un instrument financier.

Le Tuteur et curateur public, au nom des successions et fiducies et du Fonds d’administration, évalue la juste valeur d’un instrument à l’aide du prix du marché de cet instrument sur un marché actif. Un marché est considéré comme actif si le prix du marché peut être obtenu facilement et régulièrement et qu’il représente les transactions réelles et régulières sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

La meilleure preuve de la juste valeur d’un instrument financier au moment de sa comptabilisation initiale est le prix de transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue, sauf si la juste valeur de cet instrument est obtenue en comparant d'autres transactions courantes observables sur le marché pour ce même instrument (c’est-à-dire sans modification ni réaménagement) ou en fonction d’une technique d’évaluation dont les variables ne comprennent que des données tirées de marchés observables. Lorsque le prix de transaction offre la meilleure preuve de la juste valeur à la comptabilisation initiale, l’instrument financier est évalué initialement au prix de transaction et toute différence entre ce prix et la valeur obtenue initialement à partir d’un modèle d’évaluation est comptabilisée par la suite en résultat de la façon appropriée pendant la durée de l’instrument, mais au plus tard au moment où l’évaluation est soutenue entièrement par des données d’un marché observable ou à la clôture de la transaction.

Les titres de participation et titres à revenu fixes négociés sur le marché sont évalués au cours de clôture négocié en bourse et au cours moyen, respectivement. La juste valeur reflète le risque lié au crédit de l’instrument et comprend les rajustements nécessaires pour tenir compte du risque lié au crédit de la contrepartie lorsque cela est pertinent.

d) Biens immobiliers et autres actifs

Les biens immobiliers inclus dans l’état de la situation financière représentent principalement des propriétés résidentielles détenues actuellement par des clients du Tuteur et curateur public. Les autres actifs comprennent des bijoux, des œuvres d’art, des objets de collection, des éléments d’actif de valeur nominale, des véhicules, la valeur comptable des polices d'assurance, les frais funéraires payés à l'avance et d’autres articles semblables. Le cadre des IFRS détermine des bases d’évaluation acceptables pour tous les actifs; ces bases d’évaluation incluent le coût et la juste valeur.

Cette convention vise à évaluer les biens immobiliers et les autres actifs au prix coûtant, lequel est établi à la juste valeur au moment de la comptabilisation initiale des actifs.

e) Avantages sociaux

  1. Avantages sociaux à court terme

Les obligations liées aux avantages sociaux à court terme sont évaluées de façon non actualisée et sont portées aux dépenses au moment où le service est fourni.

Le passif comptabilisé est le montant à payer attendu aux termes du régime d’avantages sociaux à court terme si le Fonds d’administration a une obligation légale ou implicite de payer le montant en raison des services fournis par le passé par l’employé et que l’obligation peut être estimée de façon fiable.

  1. Avantages sociaux postérieurs à l’emploi

Les membres du personnel du Tuteur et curateur public sont des employés de la fonction publique de l’Ontario, qui fournit à ses employés des prestations de retraite grâce à la participation au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. La province finance les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite. De plus, le coût des avantages sociaux à la retraite n’ouvrant pas droit à pension est assumé par la province. Par conséquent, le Tuteur et curateur public ne verse aucune cotisation à ces régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi. Il n’existe pas de contrat ou de convention énoncée pour le coût net des avantages liés aux régimes dans leur ensemble (évalué conformément à l’IAS 19, Avantages du personnel) pour chaque entité comptable du gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, le coût des avantages sociaux à la retraite n’est pas présenté dans les états financiers.

f) Recettes et dépenses

Les recettes tirées des régimes de retraite, des avantages sociaux, des règlements et des éléments connexes sont comptabilisées lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir. Les autres recettes tirées des frais compensatoires, de transaction et de service sont comptabilisées au moment où les services sont rendus.

Les dépenses sont comptabilisées au fur et à mesure qu'elles sont engagées. Les frais de gestion de placement, les frais de placement et les frais de transaction qui ne peuvent être inclus au moment de l’évaluation initiale d’un actif sont comptabilisés au moment où les services sont rendus.

g) Subventions gouvernementales

Les subventions sont sous forme de financement des dépenses engagées par le Tuteur et curateur public au titre des frais d'exploitation. Les subventions servant à rembourser le Fonds d’administration pour les activités du Tuteur et curateur public provenant des montants obtenus du ministère du Procureur général sont comptabilisées systématiquement en revenus ou pertes nets pour la période au cours de laquelle les dépenses sont comptabilisées.

h) Fonds et réserves – Fonds d'administration

Caisse d’assurance

La Loi sur le Tuteur et curateur public et les règlements pris en application de cette loi prévoient qu’une caisse d’assurance doit être établie pour les pertes que peut subir le Tuteur et curateur public. Au cours de l’exercice, la caisse d’assurance a recouvré un montant de 142 000 $, qui a été retourné au fonds non affecté. En 2020, elle a reçu un remboursement de 476 000 $ provenant du fonds non affecté.

Caisse de réserve dans les cas de litige

Cette caisse sert à couvrir les dépenses et les frais pour les procédures juridiques payés par le Tuteur et curateur public au nom de ses clients en litige. Au cours de l'exercice, les recouvrements en excédent des frais juridiques engagés au nom des clients de 116 000 $ (en 2020, 59 000 $) ont été transférés de cette réserve et ont été remboursés à partir du fonds non affecté.

Caisse de provisions pour créances douteuses

L’objectif de cette caisse est de couvrir tous les comptes clients lorsque le Tuteur et curateur public a avancé des fonds au nom d’un client et a imposé un privilège d’origine législative conformément à l’article 8.1 de la Loi sur le Tuteur et curateur public, mais qu’il n’arrive pas à recouvrer le montant du client. Au cours de l’exercice, aucuns fonds (en 2020, aucuns fonds) n’ont été versés à partir de la caisse de provisions pour créances douteuses.

Caisse d’évaluation de la capacité

La caisse a été créée pour couvrir les honoraires des évaluateurs de la capacité dans les cas où un client n’est pas en mesure de payer les frais d’une évaluation ou d’une réévaluation. Au cours de l’exercice, la caisse d’évaluation de la capacité a reçu un remboursement de 42 000 $ (en 2020, 35 000 $) du fonds non affecté.

Fonds non affectés

En vertu du paragraphe 9(5) de la Loi sur le Tuteur et curateur public, le lieutenant-gouverneur en conseil peut à l’occasion ordonner le versement du solde créditeur du Fonds d’administration dans le Trésor de la province. Aucune instruction de ce type n’a été donnée ni aucun transfert effectué au cours des exercices 2019 et 2020.

i) Provisions

Une provision est comptabilisée si, en raison d'un événement passé, le Tuteur et curateur public a une obligation juridique ou implicite qui peut être estimée de façon fiable et qu'il est probable qu'un décaissement d'avantages économiques sera nécessaire pour régler cette obligation.

4. Placements dans des actifs financiers

4.1 Successions et fiducies – Espèces et quasi-espèces, obligations et autres titres de créance – détenus par les clients

Au 31 mars (en milliers de dollars)

Actifs financiers 2020 2019
Espèces 21 966 17 294
Quasi-espèces 76 817 76 817
Total des éléments d’espèces et quasi-espèces 98 783 87 420
Avoirs des clients – Obligations et autres titres de créance sans objet sans objet
Obligations du gouvernement fédéral 369 875
Obligations de gouvernements provinciaux 889 1 679
Obligations de sociétés 14 782 12 369
Autres titres de créance – Établissements financiers 48 045 47 607
Total des éléments d’obligations et autres titres de créance 64 085 62 530
Total 162 868 149 950

Ces soldes ne comprennent pas les placements indirects de clients dans les fonds du Tuteur et curateur public par leurs avoirs en parts dans les divers fonds du BTCP .

Les quasi-espèces, les billets et les obligations portent intérêt à des taux annuels de 0,0 % à 8,0 % (en 2019, 0,0 % à 7,5 %) et, à la date de présentation, sont assortis d’échéances allant de 0 à 15 ans (en 2019, 0 à 16 ans).

Les taux d'intérêt sur les billets et obligations dont l'échéance est de plus de un an sont les suivants :

Type de billet ou obligation 2020 2019
Obligations du gouvernement fédéral – 1 à 3 ans 0,0–1,4 % 0,0–7,5 %
Obligations du gouvernement fédéral – 3 ans et plus 2,2–8,0 % sans objet
Obligations de gouvernements provinciaux – 1 à 3 ans 2,1–3,8 % 0,0–4,5 %
Obligations de gouvernements provinciaux – 3 ans et plus 3,1 % sans objet
Obligations de sociétés – 1 à 3 ans sans objet 0,0–2,6 %
Obligations de sociétés – 3 ans et plus 3,4 % 0,0–2,8 %
Établissements financiers – 1 à 3 ans 0,0–4,2 % 0,0–5,5 %
Établissements financiers – 3 ans et plus 0,0–3,4 % 0,0–3,4 %

Les intérêts créditeurs sont distribués aux participants selon un taux d’intérêt approuvé par le Comité consultatif sur les placements du Tuteur et curateur public. Voici les taux et dates d’entrée en vigueur approuvés pour les fonds en dollars canadiens au cours des exercices terminés le 31 mars 2020 et le 31 mars 2019 :

En vigueur depuis : 1er mars 2018 1er juin 2018 1er octobre
2018		 1er juin
2019		 1er décembre
 2019
Taux d’intérêt – CAD 1,95 % 2,10 % 2,25 % 2,35 % 2,25 %

Voici les taux et dates d’entrée en vigueur approuvés pour les fonds en dollars américains au cours des exercices terminés le 31 mars 2020 et le 31 mars 2019 :

En vigueur depuis : 1er mars 2018 1er juin 2018 1er octobre
2018		 1er décembre 2018 1er mars 2019 1er octobre
2019		 1er décembre
 2019
Taux d’intérêt – USD 1,50 % 1,75 % 2,00 % 2,25 % 2,50 % 2,25 % 2,00 %

4.2 Fonds diversifié

Le Tuteur et curateur public détient un fonds diversifié qui comprend des actions et des valeurs à revenu fixe de haute qualité. Ce fonds constitue une fiducie d'investissement à participation unitaire et a été créé pour fournir une solution de rechange aux clients dont les objectifs de placement exigent une stratégie de placement plus large à plus long terme. Le fonds est régi par les lignes directrices en matière de placement de la Loi sur les fiduciaires et par les directives et limites fixées par le Tuteur et curateur public, l’accent étant mis sur la conservation du capital et la maximisation du rendement à long terme.

Au 31 mars (en milliers de dollars) 2020 2019
Argent 901 1 058
Billets à court terme 414 800
Obligations 75 277 73 885
Actions canadiennes 56 878 60 734
Actions étrangères 46 537 50 864
Autres actifs et autres passifs, montant net 29 1 475
Total 180 036 188 816

Les placements à court terme dans les billets et les obligations, à la juste valeur, portent intérêt à des taux annuels de 0,5 % à 8,7 % (en 2019, 0,0 % à 8,7 %) et, à la date de déclaration, sont assortis d’échéances allant de 1 jour à 59 ans (en 2019, 1 jour à 58 ans). Le rendement moyen pondéré sur les placements en titres de capitaux propres canadiens et étrangers est de 3,00 % (en 2019, 2,70 %).

La propriété des actifs financiers du fonds diversifié au 31 mars se décrit comme suit :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Successions et fiducies 91 088 97 481
Fonds d’administration 88 948 91 335
Total 180 036 188 816

Les rendements de placement sur ce fonds sont dévolus directement aux participants.

4.3 Fonds canadien de revenus et de dividendes

Le Tuteur et curateur public détient un fonds canadien de revenus et de dividendes qui consiste en un portefeuille équilibré d’actions canadiennes productives de haute qualité. Ce fonds comprend des actions ordinaires et privilégiées donnant droit à des dividendes, et des titres à revenu fixe conçus pour générer un revenu constant et une appréciation du capital à long terme. Le fonds est régi par les lignes directrices en matière de placements de la Loi sur les fiduciaires et par les directives et limites fixées par le Tuteur et curateur public.

Au 31 mars (en milliers de dollars) 2020 2019
Encaisse 33 102
Billets à court terme 6 536 10 812
Obligations 58 726 55 056
Actions canadiennes 64 145 66 611
Autres actifs (passifs), montant net (3 030) 1 754
Total 126 410 134 335

Les placements à court terme dans les billets et les obligations, à la juste valeur, portent intérêt à des taux annuels de 0,0 % à 8,0 % (en 2019, 0,0 % à 8,0 %) et, à la date de déclaration, sont assortis d’échéances allant de 35 jours à 10 ans (en 2019, 76 jours à 90 ans). Le rendement moyen sur les placements en titres de capitaux propres canadiens est de 5,57 % (en 2019, 4,54 %).

La propriété des actifs financiers du fonds canadien de revenus et de dividendes au 31 mars est détenue par :

Au 31 mars (en milliers de dollars) 2020 2019
Successions et fiducies 99 943 106 715
Fonds d’administration 26 467 27 620
Total 126 410 134 335

Les revenus gagnés sur le montant investi dans ce fonds peuvent être distribués aux porteurs d’unités chaque mois ou réinvestis dans ce fonds.

4.4 Titres de participation – détenus par les clients

Au 31 mars (en milliers de dollars) 2020 2019
Titres cotés canadiens 47 370 44 653
Titres cotés américains 1 996 2 186
Autres titres cotés 13 094 9 931
Titres non cotés 528 309
Total 62 988 57 079

Ces soldes ne comprennent pas les placements indirects de clients dans les fonds du Tuteur et curateur public par leurs avoirs en parts dans les divers fonds du BTCP .

4.5 Fonds à revenu fixe

Au 31 mars (en milliers de dollars) 2020 2019
Obligations du gouvernement fédéral 78 966 58 896
Obligations de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales 387 334 506 287
Obligations de sociétés 1 043 087 896 521
Espèces et intérêts courus 1 435 12 316
Total 1 510 822 1 474 020

Les obligations portent intérêt (au coût) à des taux annuels de 1,55 % à 7,50 % (en 2019, 1,55 % à 7,50 %) et, à la date de déclaration, sont assorties d’échéances allant de 1 jour à 5 ans (en 2019, 3 jours à 6 ans).

La propriété des actifs financiers des fonds à revenu fixe au 31 mars est détenue par :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Successions et fiducies 1 490 009 1 455 763
Fonds d’administration 20 813 18 257
Total 1 510 822 1 474 020

5. Gestion des risques financiers

Le Tuteur et curateur public s’expose au risque de crédit, au risque d'illiquidité et au risque de marché liés aux instruments financiers. La présente note donne des renseignements sur l’exposition du BTCP à ces risques ainsi que sur les objectifs, politiques et processus du BTCP pour l’évaluation et la gestion des risques et la gestion du capital.

5.1 Risque de crédit

Gestion du risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que l’émetteur d’un instrument financier manque à l’une de ses obligations ou à un engagement qu’il a conclu avec le Tuteur et curateur public, causant une perte financière aux successions et fiducies et au Fonds d’administration. Il découle principalement des titres de créance et des titres de participation détenus.

Le Tuteur et curateur public atténue ce risque en recourant aux services de conseillers en placement chevronnés et en structurant ses politiques et objectifs de placement afin de réduire au minimum le risque pour le capital des clients. Plus particulièrement, les placements dans des instruments à taux fixe de qualité inférieure (généralement cotés BBB) sont limités. En outre, les conseillers en placement sont tenus de signaler immédiatement les détériorations des cotes des instruments financiers.

Dépréciation des actifs financiers – À chaque date de déclaration, la direction du BTCP évalue la provision pour perte des actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Si, à ce moment, le risque de crédit a augmenté considérablement depuis la comptabilisation initiale, la direction établit une provision pour perte équivalente aux pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’actif. Autrement, elle établit une provision pour perte équivalente aux pertes attendues pour une période de 12 mois. On considère comme des indicateurs qu’une provision pour perte est requise dans les situations suivantes : des difficultés financières importantes et la probabilité d’un défaut de paiement de la contrepartie. Si le risque de crédit augmente au point où l’on considère que le prêt est douteux, les revenus d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute rajustée selon la provision pour perte.

La direction du BTCP évalue le risque de crédit et les pertes de crédit attendues en fonction de la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut et la perte en cas de défaut. Elle tient compte à la fois de l’analyse historique et des renseignements prospectifs pour déterminer les pertes de crédit attendues. La direction considère qu’il y a augmentation significative du risque de crédit si un paiement contractuel est en souffrance depuis plus de 30 jours ou si la solvabilité de l’emprunteur devient mauvaise. Si un paiement contractuel est en souffrance depuis plus de 90 jours, le prêt est alors considéré comme douteux. Au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019, tous les montants à recevoir en lien avec des placements vendus, des liquidités ou des dépôts à court terme étaient détenus par des contreparties dont la qualité du crédit est élevée. La direction considère que la probabilité de défaut est presque nulle, étant donné que ces instruments présentent un risque de défaut faible et que les contreparties ont une forte capacité à respecter leurs obligations contractuelles à court terme. Par conséquent, aucune provision pour perte n’a été établie sur la base des pertes de crédit attendues sur une période de 12 mois, car une telle dépréciation n’aurait aucune incidence sur un fonds.

Les comptes débiteurs des clients sont examinés individuellement; tout ajustement nécessaire des montants constatés a lieu à ce moment.

Exposition au risque de crédit

La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au crédit. L’exposition maximale au risque de crédit à la date de déclaration se décrit comme suit :

Au 31 mars (en milliers de dollars) Successions et fiducies 2020 Successions et fiducies 2019 Fonds d'administration 2020 Successions et fiducies 2019
Espèces et quasi-espèces 98 783 87 420 3 542 597
Comptes débiteurs 5 284 5 282 2 696 1 999
Obligations et autres titres de créance – Avoirs des clients 64 085 62 530 sans objet sans objet
Fonds diversifié 38 751 38 664 37 841 36 227
Fonds canadien de revenus et de dividendes1 51 624 52 158 13 671 13 499
Fonds à revenu fixe 1 490 009 1 455 763 20 813 18 257
Exposition totale au risque de crédit 1 748 536 1 701 817 78 563 70 579

Qualité du crédit

Au 31 mars, les successions et fiducies et le Fonds d’administration possédaient des placements dans les fonds unitaires du Tuteur et curateur public qui possèdent des titres de créance sous-jacents assortis des notes de crédit suivantes :

Titres de créance 2020 2019
AAA/Aaa 18,09 % 17,50 %
AA/Aa 79,15 % 79,19 %
BBB/Baa 2,76 % 3,31 %

Concentration du risque de crédit

Au 31 mars, les successions et fiducies et le Fonds d’administration possédaient des placements dans les fonds unitaires du Tuteur et curateur public qui possèdent des titres de créance sous-jacents des industries suivantes :

Titres de créance 2020 2019
Gouvernement et secteur public 65,17 % 62,57 %
Banques et services financiers 23,49 % 26,41 %
Autres sociétés 11,34 % 11,02 %

Actifs échus et ayant subi une dépréciation

Aucun actif financier au coût amorti n’était échu ou n’avait subi de dépréciation au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019.

5.2 Risque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité est le risque que le Tuteur et curateur public ne soit pas en mesure de générer des flux de trésorerie suffisants pour s’acquitter de ses obligations lorsqu’elles viennent à échéance ou n’y parvienne qu’à des conditions très désavantageuses.

L’objectif du Tuteur et curateur public est de s’assurer de disposer des ressources financières adéquates pour les exigences courantes et pour les obligations des successions et fiducies et du Fonds d’administration. Le Tuteur et curateur public atténue le risque d’illiquidité en plaçant une importante partie de son actif dans des instruments du marché monétaire à la fois liquides et à court terme dans les fonds à revenu fixe du BTCP .

Analyse de la maturité des instruments financiers

Au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019, les actifs et passifs financiers des successions et fiducies et du Fonds d’administration présentaient le profil suivant de maturité contractuelle restante :

Successions et fiducies 2020
Actifs financiers (en milliers de dollars) Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Espèces et quasi-espèces 98 783 98 783 sans objet sans objet
Comptes débiteurs 5 284 3 949 sans objet 1 335
Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients 64 085 26 131 12 126 25 828
Fonds diversifié 91 088 53 010 2 300 35 778
Fonds canadien de revenus et de dividendes 99 943 45 589 5 762 45 592
Titres de participation – détenus par les clients 62 988 62 988 sans objet sans objet
Fonds à revenu fixe 1 490 009 271 876 197 711 1 020 422
Total des éléments d’actif 1 912 180 565 326 217 899 1 128 955
Passifs financiers Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Comptes créditeurs et charges à payer 93 261 4 083 sans objet 89 178
Actifs nets attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies 1 992 161 1 672 677 38 156 281 328
Total des éléments de passif 2 085 422 1 676 760 38 156 370 506
Successions et fiducies 2019
Actifs financiers (en milliers de dollars) Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Espèces et quasi-espèces 87 420 87 420 sans objet sans objet
Comptes débiteurs 5 282 4 364 sans objet 918
Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients 62 530 23 757 26 469 13 304
Fonds diversifié 97 481 59 336 625 37 520
Fonds canadien de revenus et de dividendes 106 715 54 657 9 316 42 742
Titres de participation – détenus par les clients 57 079 57 079 sans objet3 à 12 mois sans objet
Fonds à revenu fixe 1 455 763 212 357 146 563 1 096 843
Total des éléments d’actif 1 872 270 498 970 181 973 1 191 327
Passifs financiers Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Comptes créditeurs et charges à payer 79 092 2 045 sans objet 77 047
Actifs nets attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies 1 941 866 1 617 653 37 698 286 515
Total des éléments de passif 2 020 958 1 619 698 37 698 363 562
Fonds d’administration 2020
Actifs financiers (en milliers de dollars) Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Espèces et quasi-espèces 3 542 3 542 sans objet sans objet
Comptes débiteurs 2 696 2 696 sans objet sans objet
Fonds diversifié 88 948 51 765 2 246 34 937
Fonds canadien de revenus et de dividendes 26 467 12 867 1 526 12 074
Fonds à revenu fixe 20 813 3 798 2 762 14 253
Total des éléments d’actif 142 466 74 668 6 534 61 264
Passifs financiers Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Comptes créditeurs et charges à payer 8 303 8 303 sans objet sans objet
Total des éléments de passif 8 303 8 303 sans objet sans objet
Fonds d’administration 2019
Actifs financiers (en milliers de dollars) Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Espèces et quasi-espèces 597 597 sans objet sans objet
Comptes débiteurs 1 999 1 999 sans objet sans objet
Fonds diversifié 91 335 55 595 585 35 155
Fonds canadien de revenus et de dividendes 27 620 14 146 2 411 11 063
Fonds à revenu fixe 18 257 2 663 1 838 13 756
Total des éléments d’actif 139 808 75 000 4 834 59 974
Passifs financiers Valeur comptable Moins de 3 mois 3 à 12 mois Plus d’un an
Comptes créditeurs et charges à payer 5 438 5 438 sans objet sans objet
Total des éléments de passif 5 438 5 438 sans objet sans objet

5.3 Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les revenus des placements ou la valeur des instruments financiers varient en fonction des fluctuations des prix de marché, comme les taux d’intérêt, le cours des actions, les taux de change et les écarts de taux (non liés à la fluctuation de la note de crédit du débiteur obligataire ou de l’émetteur). La gestion du risque de marché vise à gérer et à contrôler l’exposition au risque de marché selon des paramètres acceptables tout en optimisant le rendement sur le risque.

Le risque de marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques de prix (y compris le risque lié au cours des actions).

5.3.1 Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur des placements et les revenus sur ces placements varient en fonction de la fluctuation des taux de change. Les placements dans le fonds diversifié sont exposés à ce risque, qui fait aussi partie du potentiel de rendement du fonds. La direction évalue l’exposition au change dans le cadre de l’examen annuel des politiques de placement. La direction du BTCP n’a entrepris aucune opération de couverture au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019.

Au 31 mars, la valeur comptable des actifs et passifs financiers nets dans chaque devise exprimés en dollars canadiens était de :

en milliers de dollars 2020 2019
Successions et fiducies sans objet sans objet
Dollars américains 31 294 35 045
Euros 3 273 4 515
Autres devises 13 320 12 429
Total 47 887 51 989

Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’un affaiblissement raisonnablement possible de 5 % (en 2019, 5 %) du dollar canadien par rapport aux autres devises au 31 mars. L’analyse présume que toutes les autres variables, particulièrement les taux d’intérêt, demeurent stables.

en milliers de dollars 2020 2019
Dollars américains 1 565 1 752
Euros 164 226
Autres devises 666 621
Total 2 395 2 599

Le raffermissement du dollar canadien par rapport aux autres devises aurait entraîné un effet proportionnel mais opposé aux montants indiqués précédemment.

5.3.2 Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des futurs flux de trésorerie d’un instrument financier varie en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt du marché. Grâce à l’adoption d’une politique de détention jusqu’à l’échéance pour ses fonds à revenu fixe, le Tuteur et curateur public a considérablement réduit ce risque, en particulier l’effet des fluctuations temporaires à court terme des taux d’intérêt en vigueur sur le marché.

Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’une augmentation de 75 points de base au 31 mars. L’incidence d’une telle augmentation est estimée en calculant la variation de la juste valeur des titres de créance à taux d’intérêt fixe, à l'exception des fonds à revenu fixe, qui sont évalués au coût amorti. L’analyse présume que toutes les autres variables, particulièrement les taux de change, demeurent constantes.

en milliers de dollars 2020 2019
Incidence sur les actifs des clients (successions et fiducies) et du Fonds d’administration (3 089) (2 412)

Une diminution de 75 points de base au 31 mars aurait une incidence équivalente, mais inverse, à celle de l’augmentation ci-dessus.

5.3.3 Risque lié au cours des actions

Le risque lié au cours des actions est le risque que la juste valeur des titres de participation varie en fonction de la fluctuation du cours des actions en raison de facteurs particuliers à un placement ou de facteurs touchant tous les instruments négociés sur le marché, y compris la fluctuation des devises dans le cas des titres internationaux.

Le Tuteur et curateur public atténue ce risque en ayant recours aux services de gestionnaires en placement chevronnés, en structurant ses politiques et objectifs de placement, y compris les limites de détention de chaque titre et les limites visant les placements dans les titres de créance non gouvernementaux, et en définissant les fourchettes des éléments d’actif afin de réduire au minimum le risque pour le capital des clients. En outre, les placements dans les instruments financiers assujettis à la fluctuation des prix du marché ne sont effectués que lorsque le client peut investir à moyen ou à long terme.

Les placements se font dans des fonds, soit le fonds diversifié et le fonds canadien de revenus et de dividendes, qui possèdent les références suivantes sur la concentration des actifs du portefeuille :

Fonds diversifié :

  • Actions négociées dans des bourses canadiennes : 50 % des actifs du fonds
  • Actions négociées dans des bourses américaines : 25 % des actifs du fonds
  • Actions négociées dans d’autres bourses : 25 % des actifs du fonds
  • Actions non négociées dans une bourse : aucune

Fonds canadien de revenus et de dividendes :

  • Actions négociées dans des bourses canadiennes : 100 % des actifs du fonds

Les gestionnaires de placement sont autorisés à s’écarter de ces références dans les limites préétablies.

Les gestionnaires de placement surveillent de plus la concentration des risques liés aux contreparties et aux industries.

Au 31 mars, les actions étaient concentrées dans les industries suivantes :

Secteurs des placements en actions 2020 2019
Banques et services financiers 52 % 52 %
Industries et fabrication 28 % 29 %
Technologie de l’information 12 % 10 %
Détail 5 % 7 %
Autre 3 % 2 %
Total 100 % 100 %

Le tableau suivant décrit l’incidence sur les actifs et passifs financiers nets d’une diminution raisonnablement possible de 15 % (en 2019, 10 %) du cours de chaque action au 31 mars. Cette analyse présume que toutes les autres variables, y compris les taux d’intérêt et de change, demeurent constantes. La COVID-19 a entraîné et, dans la plupart des cas, continue d’entraîner une volatilité accrue des cours. La direction a donc prévu une variation raisonnablement possible de 15 % pour tenir compte de la volatilité accrue à laquelle s’exposait le BTCP au 31 mars 2020.

en milliers de dollars 2020 2019
Incidence sur la valeur des actions (34 582) (23 529)

Une augmentation de 15 % (en 2019, 10 %) du cours de chaque action au 31 mars aurait eu un effet proportionnel mais opposé aux montants indiqués précédemment.

5.4 Déclaration de la juste valeur

La convention comptable pour les évaluations de la juste valeur est décrite à la section Principales conventions comptables 3c)(iii).

5.4.1 Juste valeur contre valeur comptable

La valeur comptable avoisine la juste valeur de tous les actifs et passifs financiers, à l'exception des fonds à revenu fixe, qui sont évalués au coût amorti, et des biens immobiliers; leur juste valeur pour les successions et fiducies gérées par le BTCP est, respectivement, de 1 505 532 000 $ (en 2019, 1 464 956 000 $) et de 183 868 000 $ (en 2019, 153 977 000 $). Par conséquent, la juste valeur des actifs nets attribuable aux bénéficiaires des clients de successions et fiducies est de 2 034 228 000 $ (en 2019, 1 970 871 000 $).

5.4.2 Hiérarchie de la juste valeur

Le calcul de la juste valeur dont se sert le Tuteur et curateur public accorde la priorité aux entrées du marché observables et la plus faible priorité aux entrées élaborées à l'interne non observables. Par conséquent, le Tuteur et curateur public classe ses actifs et passifs calculés à leur juste valeur ou pour lesquels l'information sur la juste valeur est déclarée selon une hiérarchie d'évaluation à trois niveaux qui reflète les entrées en fonction des techniques d'évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Le niveau 1 représente les évaluations fondées sur les prix du marché non rajustés dans un marché actif pour des actifs ou passifs identiques; le niveau 2 comprend les évaluations utilisant des modèles ou des techniques intégrant de l'information observable sur le marché; et le niveau 3 comprend les modèles fondés sur l'évaluation sans information observable sur le marché. Le classement est déterminé en fonction du degré le plus faible d'information importante pour l'évaluation.

Le tableau suivant sur la hiérarchie de la juste valeur présente de l'information sur les actifs financiers évalués ou présentés à leur juste valeur récurrente aux 31 mars 2020 et 2019.

Successions et fiducies

Au 31 mars 2021 (en milliers de dollars) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients sans objet 64 085 sans objet 64 085
Fonds diversifié – actions 52 322 sans objet sans objet 52 322
Fonds diversifié – obligations sans objet 38 086 sans objet 38 036
Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions 50 715 sans objet sans objet 50 715
Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations sans objet 46 430 sans objet 46 430
Titres de participation – détenus par les clients 62 460 528 sans objet 62 988
Total 165 497 149 129 sans objet 314 626
Au 31 mars 2019 (en milliers de dollars) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Obligations et autres titres de créance – détenus par les clients sans objet 62 530 sans objet 62 530
Fonds diversifié – actions 57 615 sans objet sans objet 57 615
Fonds diversifié – obligations sans objet 38 145 sans objet 38 145
Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions 52 915 sans objet sans objet 52 915
Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations sans objet 43 736 sans objet 43 736
Titres de participation – détenus par les clients 56 770 309 sans objet 57 079
Total 167 300 144 720 sans objet 312 020

Fonds d’administration

Au 31 mars 2020 (en milliers de dollars) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Fonds diversifié – actions 51 093 sans objet sans objet 51 093
Fonds diversifié – obligations sans objet 37 191 sans objet 37 191
Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions 13 430 sans objet sans objet 13 430
Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations sans objet 12 296 sans objet 12 296
Total 64 523 49 487 sans objet 114 010
Au 31 mars 2019 (en milliers de dollars) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Fonds diversifié – actions 53 983 sans objet sans objet 58 983
Fonds diversifié – obligations sans objet 35 740 sans objet 35 740
Fonds canadien de revenus et de dividendes – actions 13 696 sans objet sans objet 13 696
Fonds canadien de revenus et de dividendes – obligations sans objet 11 320 sans objet 11 320
Total 67 679 47 060 sans objet 114 739

La juste valeur des obligations et des actions classées au niveau 2 a été déterminée selon les cours du marché ou les cours négociés par les courtiers pour des instruments identiques ou similaires dans des marchés inactifs, ou autres données qui sont observables ou qui peuvent être corroborées par des données observables sur le marché.

Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur entrent en vigueur à partir du début de la période de présentation dans laquelle le transfert est effectué. Au cours des exercices 2020 et 2019, il n’y a eu aucun transfert important d’instruments financiers entre les niveaux 1 et 2.

La valeur comptable des actifs et des passifs au coût amorti constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

5.5 Gestion du capital

Le fonds de roulement du Tuteur et curateur public correspond au Fonds d’administration qui se compose de différents fonds affectés à des buts particuliers et d’un fonds non affecté (détaillé dans l’état de l’évolution du solde des fonds du Fonds d’administration).

Dans le cadre de sa gestion du Fonds d’administration, le Tuteur et curateur public a pour objectif principal de conserver sa capacité à poursuivre ses activités et à apporter les ressources appropriées pour servir les clients et protéger leurs intérêts. Il s’attend à ce que le solde actuel du Fonds d’administration ainsi que les futurs flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation soient suffisants pour renforcer sa capacité à exercer ses activités de façon continue et à atteindre son objectif principal.

Un objectif secondaire est d’utiliser les fonds disponibles, qui ne sont pas nécessaires à l’atteinte de l’objectif principal, pour moderniser l’infrastructure du Bureau du tuteur et curateur public.

Le Tuteur et curateur public a investi une partie de son Fonds d’administration dans le fonds diversifié et le fonds canadien de revenus et de dividendes. Les revenus des placements servent, en partie, à réapprovisionner les différents fonds affectés à des buts spécifiques pour assumer les frais engagés.

6. Comptes débiteurs

Au 31 mars (en milliers de dollars Successions et fiducies 2020 Successions et fiducies 2019 Fonds d'administration 2020 Fonds d’administration 2019
Produits à recevoir sans objet sans objet 2 686 1 963
Soldes à recevoir des gouvernements fédéral et provinciaux, de leurs organismes et des sociétés de la Couronne sans objet sans objet 10 14
Soldes dus du Fonds d’administration 2 811 2 700 sans objet sans objet
Autres créances 2 473 2 582 sans objet 22
Total 5 284 5 282 2 696 1 999

7. Autres actifs

Au 31 mars (en milliers de dollars Successions et fiducies 2020 Successions et fiducies 2019 Fonds d'administration 2020 Successions et fiducies 2019
Assurance vie 7 830 6 661 sans objet sans objet
Frais funéraires payés à l'avance, concessions et instruments d’enterrements 4 844 4 850 sans objet sans objet
Véhicules 1 213 1 054 sans objet sans objet
Bijoux 881 887 sans objet sans objet
Meubles et équipement de soins médicaux 863 853 sans objet sans objet
Objets de collection 250 153 sans objet sans objet
Autres 26 25 sans objet sans objet
Art 11 10 sans objet sans objet
Total 1 18 14 523 sans objet sans objet

8. Comptes créditeurs et charges à payer

Au 31 mars (en milliers de dollars Successions et fiducies 2020 Successions et fiducies 2019 Fonds d'administration 2020 Successions et fiducies 2019
Charges à payer 3 624 1 899 5 540 2 738
Soldes dus aux gouvernements fédéral et provinciaux, à leurs organismes et aux sociétés de la Couronne 31 702 24 453 sans objet sans objet
Soldes dus aux successions et fiducies sans objet sans objet 2 763 2 700
Autres passifs de clients de successions et fiducies 57 935 52 740 sans objet sans objet
Total 93 261 79 092 8 303 5 438

Les autres passifs au titre des successions comprennent les hypothèques à rembourser, les soldes de cartes de crédit, les frais d’établissements de santé et les frais de services comme les télécommunications et les services publics.

9. Honoraires facturés par le Fonds d’administration aux successions et fiducies

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) Fonds d'administration 2020 Fonds d'administration 2019
Fiducies de clients 23 344 23 700
Successions de personnes décédées 3 578 3 126
Mineurs 2 891 2 789
Parties en litige 2 698 2 529
Fiducies relatives à des cimetières 227 226
Biens de sociétés /fiducies de sociétés confisqués 7 15
Total 32 745 32 385

10. Variation de la juste valeur des placements à la juste valeur par le biais du résultat net

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) Successions et fiducies 2021 Successions et fiducies 2020 Fonds d'administration 2020 Successions et fiducies 2019
Obligations et autres titres de créance –
détenus par les clients		 4 985 3 372 sans objet sans objet
Fonds diversifié (667) 4 580 (2 387) 3 650
Fonds canadien de revenus et de dividendes (4 293) 5 644 (1 153) 1 511
Titres de participation – détenus par les clients (418) 10 833 sans objet sans objet
Total (393) 24 429 (3 540) 5 161

11. Salaires, traitements et avantages

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) Fonds d'administration 2020 Fonds d'administration 2019
Salaires et traitements 33 807 32 949
Cotisations obligatoires de l’employeur 2 382 2 131
Autres avantages 2 292 2 164
Avantages à la cessation d’emploi 254 351
Total 38 735 37 595

12. Administration générale

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) Fonds d'administration 2021 Fonds d'administration 2020
Conception des systèmes et traitement des données 2 757 2 330
Dépenses diverses 1 052 794
Baux et location 325 320
Sécurité 243 158
Formation et sensibilisation 60 100
Total 4 437 3 702

13. Opérations entre personnes apparentées

Le gouvernement de l’Ontario, ses organismes et ses sociétés de la Couronne sont des personnes apparentées du Tuteur et curateur public. Aux termes des IFRS, une entité comptable est dispensée des exigences de déclaration de l’IAS 24, Information relative aux parties liées pour les opérations avec des personnes apparentées et les soldes impayés, y compris les engagements, auprès d’un gouvernement qui possède le contrôle, le contrôle conjoint ou une influence importante sur l’entité comptable et une autre entité qui est une personne apparentée parce que ce même gouvernement possède le contrôle, le contrôle conjoint ou une influence importante sur l’entité comptable et cette autre entité. Le Tuteur et curateur public a eu recours à cette dispense dans les présents états financiers.

Des opérations avec le gouvernement de l’Ontario, ses organismes et ses sociétés de la Couronne sont effectuées dans l’exercice normal des affaires et il existe des opérations et des soldes impayés pour les activités suivantes, qui sont toutes comptabilisées dans les présents états financiers :

  1. des investissements dans certains instruments financiers qui ont été émis par ces parties liées
  2. des dépenses pour certains services fournis par ces parties liées, notamment les coûts de la technologie de l'information et des télécommunications
  3. l’Ontario offre un financement pour les opérations du BTCP , y compris ses dépenses pour les salaires, traitements et avantages, le coût du transport et des communications, l'approvisionnement, l'équipement et les coûts d'administration générale. De plus, le BTCP remet tout surplus à l'Ontario chaque trimestre. Au cours de l'exercice, la province a fourni un financement de 44 246 808 $ (en 2019, 42 480 283 $) et a recouvré 24 529 711 $ (en 2019, 21 782 108 $), ce qui représente une subvention nette par l'Ontario de 19 717 097 $ (en 2019, 20 698 175 $)

De plus, dans l’exercice normal des affaires, les opérations suivantes ont été conclues avec ces personnes apparentées sans frais pour le Tuteur et curateur public et, par conséquent, ne sont pas indiquées dans les états financiers :

  1. Les membres du personnel du Tuteur et curateur public sont des employés de la fonction publique de l’Ontario, qui fournit à ses employés des prestations de retraite grâce à la participation à la Caisse de retraite des fonctionnaires et à la Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. La province finance les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite
  2. Le coût des avantages sociaux à la retraite n’ouvrant pas droit à pension est payé par la province
  3. Le Tuteur et curateur public occupe des locaux loués par le ministère du Procureur général.
  4. La province offre les services de traitement de la paie et des paiements au Tuteur et curateur public
  5. La province offre les services de traitement de la paie et des paiements au Tuteur et curateur public

Rémunération du personnel de direction clé

Les membres du personnel, y compris le personnel de direction clé, sont des employés du ministère du Procureur général, de la fonction publique de l’Ontario. Toute la rémunération de direction respecte les directives de rémunération du Conseil de gestion du gouvernement et elle suit les pratiques de rémunération approuvées de la fonction publique de l’Ontario. Ceci comprend la déclaration pour toutes les personnes qui gagnent plus de 100 000 $ au cours d’un exercice.

Les coûts des avantages sociaux qui sont présentés dans le tableau ci-dessous ne comprennent pas les avantages sociaux à la retraite, à la cessation d'emploi ou à long terme, mais comme il est indiqué à la note 3e)ii), ces avantages sont financés par la province.

En plus des salaires et des cotisations obligatoires de l’employeur aux programmes gouvernementaux (Régime de pensions du Canada et Assurance emploi), les hauts gestionnaires participent également à divers régimes d’assurance vie, santé et dentaire dont l’employeur paie les primes.

Les membres du personnel de direction clé siègent au comité de gestion du BTCP . Leur rémunération comprend ce qui suit :

en milliers de dollars Fonds d'administration 2020 Fonds d'administration 2019
Salaires et traitements 1 095 951
Avantages sociaux 20 19

14. Fonds dévolus à la Couronne

Les successions des personnes décédées comprennent les successions administrées en vertu de la Loi sur l’administration des successions par la Couronne et de la Loi sur les successions. La Loi sur les biens en déshérence autorise le Tuteur et curateur public à prendre possession des biens vacants échus par droit à la Couronne, conformément aux dispositions de la Loi portant réforme du droit des successions. Les biens ainsi reçus par le Tuteur et curateur public doivent, s’ils ne sont pas réclamés après une période de dix ans, être affectés au Trésor de l’Ontario. Les transferts de ces biens au Trésor sont inclus dans l’état de l’évolution des capitaux propres attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies. Au cours de l'exercice, la somme de 3 379 484 $ (en 2019, 6 122 217 $) a été transférée au Trésor au titre des successions en déshérence.

Aux termes de la Loi sur les biens en déshérence, le Tuteur et curateur public peut prendre possession des biens de sociétés dissoutes qui sont confisqués en faveur de la Couronne en vertu de diverses lois sur les sociétés. Les transferts de ces biens au Trésor sont inclus dans l’état de l’évolution des capitaux propres attribuables aux bénéficiaires de successions et fiducies. Au cours de l’exercice, 592 849 $ (en 2019, 422 007 $) ont été transférés au Trésor.

15. Éventualités et engagements

Le Tuteur et curateur public prend part à diverses poursuites judiciaires dans le cadre de ses activités courantes, et on ne peut prévoir à l’heure actuelle l’issue de ces poursuites ni la façon dont elles seront réglées. Les passifs liés aux règlements éventuels ne seront comptabilisés que si les critères de comptabilisation d’une provision sont satisfaits (voir les Principales conventions comptables, note 3i))

Le Tuteur et curateur public est l’un des nombreux défendeurs dans une poursuite civile de plusieurs millions de dollars. Le Tuteur et curateur public croit, sur la foi de certaines informations disponibles, qu’il pourrait être jugé responsable d’une partie de tout règlement qui pourrait découler du processus de litige. Toutefois, à l’heure actuelle, en raison des multiples défendeurs impliqués dans le litige et de la complexité de celui-ci, il est impossible d’évaluer le degré de probabilité de tout résultat ou de déterminer les répercussions financières de toute responsabilité potentielle. Par conséquent, le Tuteur et curateur public n’a inclus aucune provision dans les présents états financiers relativement à cette responsabilité potentielle.

Le Tuteur et curateur public estime que tout règlement potentiel s’inscrit dans les ressources financières disponibles et n’aura aucune incidence défavorable sur ses activités.

16. Événements postérieurs

Les marchés financiers ont été aux prises avec une grande volatilité en raison de la pandémie de COVID-19, et les marchés boursiers en particulier ont connu des déclins importants. Les portefeuilles de placement du BTCP en ont subi les contrecoups et pourraient devoir continuer de composer avec une volatilité accrue à mesure que la situation évolue.