Projets admissibles

Les types de projets suivants sont admissibles au financement :

  • investissement fait par une municipalité dans l’infrastructure municipale afin d’attirer un investissement du secteur privé
  • création d’un consortium entre une collectivité et des entreprises pour remédier à des faiblesses en matière de compétitivité, promouvoir l’adoption de technologies ou établir une chaîne d’approvisionnement afin de répondre aux besoins d’un nouvel investissement direct étranger
  • création d’un consortium réunissant des municipalités dans le but de réaliser une stratégie de développement économique
  • mise en œuvre de priorités cernées dans le cadre de processus de planification ayant une incidence sur la région (par exemple des plans stratégiques régionaux ou provinciaux ou des analyses de rentabilité déjà effectuées)

Projets non admissibles

Les types de projets suivants ne sont pas admissibles au financement :

  • activités courantes, notamment l’entretien et le remplacement d’immobilisations
  • refinancement d’opérations commerciales existantes
  • acquisitions et rachats
  • restructuration ou déménagement dans une autre ville de l’Ontario
  • projets qui ciblent des secteurs ou des demandeurs non admissibles (par exemple des entreprises de vente au détail, des entreprises en démarrage ou des incubateurs)

Les projets dans les secteurs suivants ne sont pas admissibles au financement :

  • production primaire
  • commerce de détail
  • construction (par exemple les ensembles résidentiels)
  • services personnels
  • services de consultation
  • production d’électricité
  • gestion des déchets
  • recyclage
  • services d’information et de communication
  • recherche universitaire
  • restauration et services hôteliers indépendants (à moins qu’il s’agisse d’une entreprise transformatrice et considérée comme une priorité régionale)

Critères

Type d’organisme

Votre organisme doit appartenir à au moins l’une des catégories suivantes :

  • municipalité ou communauté autochtone située dans l’Est ou le Sud-Ouest de l’Ontario
  • organisme sans but lucratif constitué en personne morale ayant une vocation de développement économique ou association industrielle ou sectorielle (par exemple un organisme officiellement constitué regroupant plusieurs organismes ayant un intérêt commun, comme la fabrication ou la technologie, ou autres associations semblables)
  • consortium d’entreprises dirigé par au moins un organisme sans but lucratif

Expérience opérationnelle

Votre organisme ou l’un des partenaires du consortium doit avoir au moins trois ans d’expérience opérationnelle et fournir des états financiers (vérifiés, de préférence) pour chacune de ces années.

Investissement admissible minimal

Vous devez vous engager à faire un investissement admissible d’au moins 100 000 $ (pendant la réalisation du projet, dont la durée ne peut excéder quatre ans).

Date de début du projet

La date de début du projet ne peut pas être antérieure à la date de clôture de la période de candidature.

Durée du projet

Le projet doit avoir une durée d’au moins deux ans et d’au plus quatre ans. Les cibles d’investissement doivent être atteintes pendant la durée du projet.

Conformité

Votre organisme et tous les partenaires du consortium doivent respecter toutes les lois applicables et être libres de toute créance liée à des droits, redevances ou impôts dus à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou ses organismes.

Financement antérieur

Si votre organisme ou un des partenaires du consortium a déjà reçu un appui du Fonds de développement de l’Est de l’Ontario ou du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario, il doit avoir mené à bien le projet approuvé avant qu’un nouveau projet puisse faire l’objet d’un examen.

Cumul

Le cumul avec d’autres sources provinciales de financement n’est pas autorisé, sauf pour les projets bénéficiant d’un soutien au titre des services complémentaires du Programme.

Le pourcentage de financement maximal provenant de sources fédérales et provinciales est de 75 %. Les organismes doivent démontrer que tout le financement sera en place, à la satisfaction du gouvernement de l’Ontario, au début du projet.

Secteur

Les projets doivent relever de secteurs qui jouent un rôle dans la viabilité économique à long terme de la province et qui ont d’importants effets multiplicateurs.